1, 2 et 3 du jugement attaqué.

1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L'article 1-2 autorise dans les secteurs A et Av : " les logements destinés aux actifs agricoles des exploitations professionnelles [sont autorisés] sous les conditions cumulatives suivantes : - nécessité

T, le chef d'agence Aquitaine Bigorre a ajouté une condition, non prévue par les textes conventionnels, le lieu d'attachement étant, en outre, défini à l'article 1. 2, et par la note DRHF 142 de la direction

UNE PROVISION DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE

A ETE DECLARE RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 ET

1, 2 et 3 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution pour l'aide juridique

500 francs et l'autre de 500 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 10 de la loi du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation des articles

a prononcé sur les réparations civiles et a dit la seconde civilement responsable ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

vendeurs, de sorte que sa surface ne devait pas être prise en compte pour apprécier l'existence du droit des acquéreurs à une réduction proportionnelle du prix de vente, la cour d'appel a violé les articles

37. 1 a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimée par les articles 1-2° et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de même date ; qu'en vertu des dispositions de l'article 56 de cette dernière ordonnance

3 et 400 alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale pour manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'extorsion de fonds et a prononcé

Attendu que les pièces versées aux débats : * textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion * extrait K bis * les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur * le relevé de situation certifié conforme

& Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SAS AZUL dont le siège social est situé [Adresse 2], RCS de [Localité 1] n°893974881, non comparante.

& Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SAS 2YA.DECO dont le siège social est situé [Adresse 2], RCS de [Localité 1] n° 944248608, non comparante.

Attendu que les pièces versées aux débats : * textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion * extrait K bis * les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur * le relevé de situation certifié conforme