Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 À LA CONVENTION 40.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Lituanie - 46264/22 et 50184/22 Arrêt 7.1.2025 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Annulation de contrats conclus entre des sociétés privées et

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du Protocole N o 1 27.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    Outre les dispositions mentionnées aux paragraphes 21 à 31 ci ‑ dessus, les articles pertinents de la loi d’intégration (modifiée) sont les suivants   : Article 1 «   (..

  » Article   1 – Définitions «   Au sens de la présente Charte   : a.

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

La société requérante dénonce une violation de l’article 1 du Protocole n o 1. EN FAIT 2.     La société requérante a son siège à La Sauze. Elle est représentée par M e   S.

Allemagne [GC] - 9300/07 Arrêt 26.6.2012 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Obligation pour un propriétaire terrien opposé à la chasse pour

Le 20 janvier 2011, elle a été déclarée recevable pour autant qu’elle concernait les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o   1, pris séparément et combiné avec l’article 14, et de l’article

Russie [GC] - 54522/00 Arrêt 3.4.2012 [GC] article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Distribution illégale des actifs d’une banque privée