plus tôt le défaut d'indépendance de l'arbitre, la cour d'appel a retenu que le curriculum vitae de l'arbitre lui avait été adressé le 5 novembre 2009 et qu'elle était par suite informée de la carrière

DE LA CHAMBRE ARBITRALE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT VALEUR DE SENTENCE OU CARACTERE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR ; QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE LE COLIBRI DE SUIVRE DEVANT LA CHAMBRE ARBITRALE

DGM AUTOS a mis en 'uvre la procédure arbitrale. Par une sentence rendue le 27 octobre 2016, le tribunal arbitral composé de M. [N], M. [O], arbitres, et de M.

X... fait valoir que l'arbitre a été saisi sur le fondement de la clause compromissoire du contrat de cession qui prévoit un arbitrage à Londres avec application de la loi anglaise, qu'il n'est pas partie

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (GTE) DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE

Mirato à faire fixer sa créance définitivement à l'issue de l'instance arbitrale en cours. 9-Par une sentence rendue à Genève (Suisse) en date du 17 septembre 2018, le tribunal arbitral a débouté la

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel il appartient à l'arbitre

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL EN VERTU DU REGLEMENT ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT

désigné de statuer sur sa propre compétence et d'examiner l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la compétence de l'instance arbitrale a été fixée par l'article 13 de

Par une sentence rendue à Paris le 16 juillet 2015, le tribunal arbitral composé de MM C... X... et D..., arbitres, et de M. Bunni, président, a condamné solidairement I-Capital LLC et M.

; que la société Sogadis ayant refusé de signer le contrat de franchise, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et nommé un arbitre ; qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce

Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un

Le 4 novembre 2013, les sociétés Vodacom ont introduit une demande d'arbitrage au fond. Le 3 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM.

moyen : 1°/ que lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule une sentence arbitrale, elle doit statuer sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire

Suivant sentence du 8 mai 2008 l'arbitre unique, M.

Un différend étant survenu entre les parties, RYANAIR et AMS ont mis en oeuvre les clauses compromissoires qui stipulaient un arbitrage à [Localité 2] sous l'égide de la London Court of international arbitration

; qu'une sentence arbitrale a notamment condamné la société à payer à M.

Par sentence rendue au [Localité 1] le 12 septembre 2009, le tribunal arbitral composé de MM. [N] et [J], arbitres, et de M.