Irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde qui tend, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, à remettre en cause l'appréciation souveraine

erronée à la situation de la patiente et une faute professionnelle; que, s'agissant de l'appréciation erronée, en ne décelant pas l'insuffisance respiratoire dont souffrait sa patiente, le docteur D..

notification de la décision, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins dans la spécialité sollicitée, d'être entachée d'erreur manifeste d'appréciation

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge des référés doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement

constituer une preuve complète à son profit lorsqu'ils sont irrégulièrement tenus, le juge peut cependant les consulter à titre de renseignement et y puiser des présomptions de nature à déterminer son appréciation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés

cette disparité ; qu'en relevant, pour apprécier les revenus de Mme [M], que celle-ci perçoit une pension alimentaire de M.

du motif économique de licenciement doit s'apprécier au regard des seules sociétés du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société ayant procédé au licenciement qui ont leur siège en France

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. 8.

la société Interfimo la somme de 1 000 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts, alors « que pour apprécier

; Attendu que l'arrêt attaqué révèle que les contradictions dont fait état le prévenu dans ses conclusions n'ont pas de lien direct ou n'ont aucun rapport avec la prévention ; Qu'une telle appréciation

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve

« 1°/ que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier

le préjudice économique de l'épouse de la victime, le fait que l'époux décédé bénéficiait de 40 % des revenus de Valérie Z..., ce qui aurait dû conduire les juges du fond à soustraire de l'appréciation

des opérations de visites et saisies domiciliaires dans les locaux privés et professionnels de Jean-Michel X... à Charenton et à Saint-Mandé ; "aux motifs que, vu les pièces soumises à notre appréciation

droits indirects à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux privés et professionnels de Jean-Michel X... à Saint-Estephe ; "aux motifs que, vu les pièces soumises à notre appréciation

il résulte de la jurisprudence (CJCE Y..., 30 novembre 1983, Z..., 16 avril 1991) que, pour qualifier de "médicament par fonction" un produit de synthèse composé de vitamine, le juge national doit apprécier

Pour apprécier si une marque est renommée, le juge doit prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité