l'avoir déboutée de sa demande au motif que Mme Y... ne pouvait soutenir que ses droits acquis au cumul du salaire de base et des avantages en nature devaient être maintenus à partir de la mise en application

du troisième alinéa sur la base d'avantages personnels forfaitaires, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités ainsi que l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale; et

de la condamner au paiement de sommes à titre de régularisation des heures excédentaires entre les mois de janvier et avril 2000 alors, selon le moyen, que, l'accord cadre du 12 mars 1999 pris en application

[V] et [Y] [M], alors « que sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification

leur accord pour leur conclusion, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815-3 du code civil et par refus d'application l'article 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

judiciaire pour insuffisance d'actif interdit aux créanciers de poursuivre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, concerne tous les créanciers sans aucune distinction ; qu'en limitant l'application

alors, selon le moyen, que la prise en charge par l'employeur de la contribution au financement du régime complémentaire de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité qui, en application

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un groupement d'intérêt économique entraîne de plein droit, en application

confirmatif attaqué (Bourges, 14 mai 2004), que la société Scop Martin (la société), tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application

1983 et pour faire juger que les parties étaient liées par un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la Société immobilière du ... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application

X... n'avait plus la maîtrise de sa motocyclette et gisait sur la chaussée, ne pouvait lui attribuer la qualité de conducteur sans violer par refus d'application l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5

qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer et de voter sur l'application

qu'il résulte des mentions de la feuille des questions, qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le Président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer de voter sur l'application

carrière et des déchets qui y étaient déposés, alors que, d'une part, le tribunal qui avait constaté que le feu qui dégageait cette fumée était de nature accidentelle aurait ainsi violé, par fausse application

; Attendu que la société ORS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 26 avril 1989) d'avoir décidé que le contrat de travail de Mme Y... lui avait été transféré par application

aux règles particulières de cette procédure et échappe à celles de la procédure civile, de sorte que le défendeur n'a pas à prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application

moteur ne peut être examinée qu'au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du Code civil ; que la cour d'appel ayant statué par application

le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure générale de licenciement n'ayant pas été observée, la cour d'appel a violé, par refus d'application