AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654599
8 octobre 1976
8 octobre 1976
A FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CEPENDANT QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU MEME JOUR, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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3ème Chambre
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13 avril 2026
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