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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654599

Admin. suprême

8 octobre 1976

8 octobre 1976

A FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CEPENDANT QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU MEME JOUR, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle

Page 31 sur 10260

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TJ

3ème Chambre

69dea00ccdc6046d473dfbbc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’entreprise individuelle [B] [N] a été radiée le 17 août 2024.

Source officielle
CC

comm

61372464cd580146774151be

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

faisait valoir que la règle du dessaisissement ne pouvait en l'espèce lui être utilement opposée, dès lors que les poursuites avaient été diligentées par la société Crédit immobilier des prévoyants en application

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1bb

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

d'expulsion ne figure pas au dossier de la procédure de sorte qu'il est impossible de vérifier la régularité dudit arrêté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf13

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que les règles du licenciement individuel ne sont pas applicables pendant la période

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10117

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'entreprise ou une convention ou un accord de branche le prévoit ; QU'en l'espèce, la société Cytia Immobilier relève de la convention collective nationale de l'immobilier qui autorise en son article 3 l'application

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b5a

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

des dispositions d'un accord d'établissement conclu le 3 juin 1988 et ayant pour but d'"atténuer les conséquences des licenciements individuels inhérents à la fin du chantier de la Hague" ; qu'il a quitté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

entre la banque et le profil client "Malcolm SA" en vue de le substituer au profil existant "Emeth 55" ; - la description du mode opératoire ayant conduit à la confection des fiches « synthèse individuelle

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CA

Chambre 1-2

69d8a123cdc6046d47bd1119

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le siège social est [Adresse 8] représentée par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

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CC

soc

613723efcd580146774101ba

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

des dispositions de la convention collective ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01062

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

comité d'entreprise en 2013, de sorte qu'elle sollicitait les contrats de travail et bulletins de paie des autres responsables de service du Figaro et un tableau récapitulatif des gratifications individuelles

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CC

comm

61372426cd58014677412e63

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

tribunal a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; 2 / que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100556

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02048

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

constitue une liste ; qu'en annulant l'élection de l'unique candidate présentée par le syndicat CGT, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée au

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249459

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

judgment of the European Court of Human Rights Girdauskiené against Lithuania   (Adopted by the Committee of Ministers on 11 March 2026 at the 1553 rd meeting of the Ministers’ Deputies)   Application

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300678

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L'ASL fait grief à l'arrêt d'annuler les résolutions n° 4, 5 et 6 de l'assemblée générale spéciale du 26 novembre 2015 et d'ordonner le remboursement des sommes payées en application de ces résolutions

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CC

comm

61372685cd58014677426358

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

de l'article 169, alinéa 2, de la loi précitée, devenu l'article L. 622-32 III du Code de commerce, laquelle faisait recouvrer au créancier, après clôture de la procédure, son droit de poursuite individuelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un exposé plus complet du litige, il est renvoyé aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

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