jurisprudence : l’interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales – le Tribunal suprême et le Tribunal constitutionnel ont tous deux considéré que le principe de l’application

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la loi nouvelle est d'application immédiate aux situations en cours ; que l'article L.161

tribunal administratif de Bordeaux a annulé le refus opposé par le ministre à la demande de Mme A ; Considérant que le principe général de non-rétroactivité des règlements ne fait pas obstacle à l'application

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

applicable à compter du 1er novembre 2017 ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité d'un acte administratif et l'application immédiate d'une loi nouvelle ne saurait avoir pour

la période durant laquelle l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été exécutée peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, sont d'application

fixé à une certaine somme en tenant compte de l'arrêt du cours des intérêts, par une ordonnance du 22 décembre 2000 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur pourvoi immédiat

l'annulation d'une part de la délibération du 14 septembre 1987 du conseil municipal de la commune de Lévis-Saint-Nom portant approbation partielle du plan d'occupation des sols en cours de révision pour application

est insuffisant pour couvrir les dépenses courantes du foyer ; - la caisse d’allocation familiale de La Réunion a commis une faute dans la gestion de son dossier d’allocataire ; - elle a droit à l’application

A défaut, par application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

au moins égale à 40 trimestres ; Attendu que, pour décider que l'intéressé n'avait pas droit à cet avantage, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant été suivie d'un décret d'application

sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour décider que la société UCB entreprises était déchue de son droit aux intérêts contractuels en application

pouvoir le I de l'article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière pris en application

D'INTERET GENERAL INSTITUEES" DANS CE LOTISSEMENT, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE DES CLOTURES ENTRE DEUX LOTS ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE L'ARRETE PREFECTORAL EST D'APPLICATION

Djalo se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet ; Considérant

X... le diplôme du second cycle dudit institut a été prise en application du règlement issu de la délibération du 28 septembre 1992 par laquelle le conseil de direction de l'institut a modifié les conditions