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817 488 résultats pour « application de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618234

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200363

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

[J] avait conservé la garde de son véhicule, de sorte qu'il était tenu, en cette qualité, d'indemniser la victime en application de la loi du 5 juillet 1985. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100673

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

My Money bank n'avait pas déclaré sa créance à la faillite italienne, en a déduit à bon droit que celle-ci ne pouvait, par application de la loi française, faute d'un titre de créance opposable, concourir

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008084707

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une société ayant contracté des emprunts entrant dans le champ d'application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809104

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

l'offre foncière, le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location permettant d'exclure ledit local du champ d'application

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [T] soutient sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'un bien au moment du démarchage opéré par Mme [Y] [P], aucun mandat de recherche n'a été valablement conclu ni signé avec cette dernière, ce qui exclut toute rémunération d'agent immobilier en application

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643077

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

TIRE DE CE QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 NE SERAIT PAS ENTREE EN APPLICATION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 "LES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736716

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

de finances pour 2011, soient présentées à la commission lors de la séance d'octobre 2010 " ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que le voeu ainsi émis par la commission d'être informée de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701610

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Maire en exercice, dont les bureaux sont à PARIS IV, en l'Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000025562591

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

incident, la conformité d'une convention ou d'un accord collectif au droit de l'Union européenne ; Considérant, par ailleurs, que dans l'hypothèse où le législateur a prévu que les mesures prises pour l'application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f16cdc6046d47110783

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, l'article L. 3132-31 du code du travail, ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code. » 9.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835675

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N 76-663 DU 19 JUILLET 1976 -Carrières - Installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées avant la loi n° 93-3 du

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd19cdc6046d47304861

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[A] depuis l'application de la loi, . débouté M.

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154985

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article L. 372 du code de la santé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689466

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 -Carrières - Carrières pouvant

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'application de la loi de finances rectificatives pour 2001, la [2], services à compétence nationale, a été transformée, à compter du 1er juin 2003, en société de plein exercice de droit privée nommée

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647966

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN L'ABSENCE A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, D'UN DECRET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE SANTE MILITAIRE

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111099

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi

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