de la violation des articles 5 et 58, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement

périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : / a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs

[L] prétend à l'application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

avait fait l'objet de deux condamnations pour abus de confiance et infraction au Code de la construction et de l'habitation avant que l'arrêt de condamnation ne soit censuré, que, dès lors, et en application

que la décision d'attribution de congés bonifiés repose sur le respect de l'ensemble des critères indiqués par la circulaire de 2007 (" cumulatifs ") mais également sur d'autres critères non portés à

Gauthier X... aux motifs propres et éventuellement adoptés que la documentation médicale soumettait le diagnostic positif de l'encéphalopathie anoxique à des critères cumulatifs non réunis en l'espèce,

[B] [N] [F] [D] [X] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

majoration de coefficient au profit des titulaires de ces diplômes, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à ce titre d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour décider que, par application

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'acte de donation partage du 15 mars 1974 non rescindable pour cause de lésion, en application des dispositions des articles

congés bonifiés pour l'année 2021, ensemble la décision du 22 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 2 500 euros en application

congés bonifiés pour l'année 2021, ensemble la décision du 22 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 2 500 euros en application

congés bonifiés pour l'année 2021, ensemble la décision du 22 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 2 500 euros en application

des droits qui étaient acquis au jour du dépôt de la demande ; que l'article 15 de l'ordonnance de 1945 pose à l'attribution de la carte de résident aux étrangers des conditions qui ne sont pas cumulatives

n° 87-713 du 26 août 1987 que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont récupérables à hauteur des trois quarts de leur montant lorsque l'un de ceux-ci assure cumulativement

du droit visé à la prévention, et n'entache en rien la régularité de la procédure pénale, étant précisé que l'affaire ayant fait l'objet d'une information judiciaire, la défense ne peut plus, par application

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Randstad à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées contre

La divergence des montants doit être interprétée dans le sens favorable aux débiteurs de l'obligation en application de l'article 1162 du code civil.