L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence du 30 novembre 2020, alors « qu'en matière de protection des investissements transnationaux, le consentement

La société Sogecore a formé un recours en annulation à l'encontre des sentences des 30 décembre 2008 et 29 octobre 2009. 5.

; que le président du tribunal arbitral a, par ordonnances de procédure du 22 septembre 2009, dit, notamment, que l'instance arbitrale se poursuivait malgré le recours en annulation de la première sentence

arbitrale rendue ne peut être annulée pour méconnaissance des droits de la défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a annulé la sentence arbitrale pour violation des droits de la défense, quand

Vu les conclusions signifiées le 27 mars 2014 par RPVA par la société Genentech qui demande à la Cour de : * A titre principal : - prononcer l'annulation de la Troisième Sentence Partielle rendue

de l'exequatur a été annulée par la cour d'appel du Littoral le 29 juin 2022, cette décision d'annulation au fond étant exécutoire au Cameroun, même dans l'hypothèse où un pourvoi en cassation devant

La requérante a exercé un recours en matière civile contre la sentence rendue par le TAS en sa cause, que le TF a examiné.

le tribunal arbitral s'est en particulier déclaré incompétent à l'égard de la République arabe de Syrie et a déclaré une partie des demandes prescrites ; que la société PGC a formé un recours en annulation

Par un arrêt rendu le 28 juin 2001, désormais irrévocable après le rejet du pourvoi en cassation formé à son encontre, la cour d'appel de Paris a, entre autres dispositions, rejeté le recours en annulation

La genèse de l’affaire et l’annulation d’une sentence arbitrale prononcée avec la participation des requérants 5 .

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2013), que les sociétés Semapa investimento E Gestao SGPS et Cimentospar Participacoes Sociais SGPS LDA (Cimentospar) ont introduit un recours en annulation

Stéphane G..., Yan B...- C..., Lionel D..., Clyve H..., Jean-Philippe I..., Anne-Marie X..., François J..., Alain E..., Lionel F... et Lionel K..., ci-après désignés les retrayants, de leur demande d'annulation

La République de Moldavie a formé un recours en annulation à l'encontre de cette sentence par déclaration du 25 novembre 2013.

x x x Des pièces versées aux débats, notamment la sentence arbitrale signée par Flavien Z..., M.

B...; que le mandataire judiciaire n'ayant pas été mis en cause dans la procédure arbitrale, l'arrêt a annulé la sentence puis renvoyé M.

Le 2 décembre 2016, les investisseurs ont formé un recours en annulation de cette sentence.

procédure arbitrale et les dépens (frais d'avocats, des experts, des témoins et autres). 10-Par acte du 19 février 2019, la Fédération de Russie a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation

La société Eden a formé tierce opposition à l'encontre des sentences rendues par le tribunal rabbinique de Jérusalem les 13 décembre 2017 et 12 juin 2018 et a conclu à l'annulation de ces sentences.