AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
25 novembre 2020
25 novembre 2020
d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'EURL
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comm
61372389cd5801467740b195
3 octobre 2000
3 octobre 2000
du contrat ; qu'en l'espèce, le liquidateur avait demandé l'annulation de la cession litigieuse et la restitution du prix de cession ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence du dol invoqué, mais
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