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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'EURL

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CC

comm

61372389cd5801467740b195

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

du contrat ; qu'en l'espèce, le liquidateur avait demandé l'annulation de la cession litigieuse et la restitution du prix de cession ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence du dol invoqué, mais

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CC

comm

613723d0cd5801467740e7c6

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Jean X... aura pour conséquence inéluctable d'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a refusé d'annuler le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la BNP à

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CC

civ3

61372690cd5801467742698b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision de préemption et de la rétrocession ainsi que l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300172

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200005

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Le cotisant a saisi un tribunal judiciaire d'une demande en annulation de ces appels de cotisations. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300330

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

La société [Localité 6] béton carrière fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées des parcelles lui appartenant et d'envoyer le SILA en possession, alors « que l'annulation par le juge administratif

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300692

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

[B], [O] et [U] [D] et Mme [S] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité

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CC

civ2

6137248fcd58014677416832

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ;que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416835

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

par le Conseil d'Etat ; qu'en retenant que la clinique invoquait l'annulation de cet accord par voie de conséquence de l'annulation de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 et qu'en revanche elle ne

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CC

soc

61372491cd5801467741695b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

par jugement du tribunal administratif de Montpellier le 23 décembre 1998, décision elle-même annulée par la cour administrative d'appel le 22 octobre 2002 ; que le salarié avait parallèlement saisi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00856

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

pour défaut de cause, tout contrat de franchise doit comporter l'obligation pour le franchiseur de transmettre un véritable « savoir-faire » au franchisé ; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchise

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CC

cr

61372593cd5801467741eea0

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Alvarez contre l'arrêt du 17 novembre 1993, portait sur le seul chef rejetant ses autres demandes de nullité et n'avait pas l'effet suspensif sur le chef du dispositif prononçant l'annulation d'actes de

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civ2

613723eecd58014677410051

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

. ; que les commandements délivrés ultérieurement à ce dernier ont été annulés aux motifs que Mme X... était décédée à la date de leur délivrance, et que la décision d'expulsion n'était pas définitive

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civ2

61372476cd58014677415b70

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés

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civ2

61372476cd58014677415b71

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300854

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[D] [H] à agir en annulation de la décision de préemption prise par la Safer de la Corse le 16 février 2006 entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant rejeté la demande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00265

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00403

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des opérations de visite et saisie qui se sont déroulées le 24 septembre 2020 dans leur intégralité, à l'annulation du procès-verbal de visite et de saisie du 24 septembre 2021 dans son intégralité et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200823

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

excessive et injustifiée au droit à un recours juridictionnel effectif ; que ne constitue pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile la demande faite à la cour d'appel d'annuler

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