AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/René Z
61372521cd5801467741b32c
8 juillet 1992
8 juillet 1992
caractère frauduleux ; "alors, d'une part, que dans leurs écritures d'appel, les parties civiles contestaient l'authenticité du document signé par Hélène X... attestant de l'existence d'un partage amiable
Source officiellePage 31 sur 6901
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201152
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; que contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui
Source officielle