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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/René Z

61372521cd5801467741b32c

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

caractère frauduleux ; "alors, d'une part, que dans leurs écritures d'appel, les parties civiles contestaient l'authenticité du document signé par Hélène X... attestant de l'existence d'un partage amiable

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201152

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; que contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00329

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

d'un expert", quand les parties, si elles peuvent choisir l'expert amiablement dès la constitution du nantissement, ne sauraient par avance convenir que l'expert sera choisi par le seul bénéficiaire du

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bca

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Amand, contre l'arrêt n° 403 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Vu

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d52a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AMK 9 et 30 AMK 7+7/2 ; que, pour chacune de ces séances, la Caisse a limité sa participation à la cotation AMK 7, par assimilation à un acte inscrit à la nomenclature ; que la Commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200230

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

B..., gérant de la société SOS Oxygène participations SAS, à Mme D..., responsable juridique, visait expressément le « contentieux avec les organismes de sécurité sociale » et le « recouvrement amiable

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f67

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Y... de n'avoir pas "oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire", la cour d'appel a méconnu le droit inconditionnel qu'avait M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407327

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

X... n'avait pas saisi la Commission de recours amiable, violant ainsi l'article R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200977

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que l'organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir du délai de saisine de sa commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200491

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'assuré a contesté cet indu, le 6 septembre 2017, devant la commission de recours amiable qui n'a pas statué.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200402

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Un premier projet de distribution amiable du prix de vente ayant été contesté le 26 septembre 2011 par M. et Mme [S], un nouveau projet de distribution amiable a été proposé.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200829

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[M] et Mme [T] et autorisé la vente amiable des biens immobiliers objet de la saisie. 3. M. [M] et Mme [T] ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9559

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

société Michelin, au titre de la période du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1982, diverses indemnités versées par l'entreprise à certains salariés ou anciens salariés ; que la commission de recours amiable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00556

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Pour condamner la société Express auto au paiement de certaines sommes, l'arrêt retient que les opérations d'expertise, bien qu'amiables, constituent un commencement de preuve et sont à interpréter avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200246

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

10 avril 2020 de votre recours amiable.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100231

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Pour accorder au père un droit de visite s'exerçant exclusivement à l'amiable, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201236

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

irrecevable la demande de rachat de trimestres, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de saisine de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200945

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La cotisante fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors « que l'opposition à contrainte est dispensée de recours amiable ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300225

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

, il appartient à l'acquéreur de procéder aux formalités légales de purge ; qu'en décidant que c'est de façon illégitime que les époux P... ont refusé de procéder à la purge amiable de l'immeuble quand

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200685

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

en vue de parvenir à une résolution amiable au litige sans expliquer en quoi n'auraient pas constitué de telles diligences le fait, démontré au moyen des pièces versées aux débats, pour Mme [P] d

Source officielle