Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est Coucellor, ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent te la loi française applicable ; CONSTATE l'altération

Un jugement du 20 janvier 2022 a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. [T] à payer à M. [S] une prestation compensatoire. 3. M.

Par jugement du 22 novembre 2018, le juge aux affaires familiales a notamment : -prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, -constaté que Mme [C] ne conservera pas l'usage de

Ait Ali Y..., demeurant foyer Sonacotra, rue Dembour, à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d Metz (chambre sociale), au profit de la société restaurant

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), qu'Ali X..., âgé de six ans et demi, ayant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Converse Inc., dont le siège est [...] ([...]), 2°/ la société All

placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a été astreint au versement d'une caution de 50.000 euros, à verser avant le 31 décembre 2016, et soumis à l'interdiction de paraître dans le département de l'Allier

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, a condamné, le

ou par le réseau facebook, ce qui excluait tout harcèlement à l'encontre de Audrey X..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 3°) alors que l'infraction de harcèlement moral suppose l'altération

physique et mentale des travailleurs l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'altération

Cass. crim. 16 novembre 2005 n°04-87.377) ; "1°) alors que lorsque l'altération des facultés d'un prévenu est telle que celui-ci se trouve dans l'impossibilité absolue et définitive d'assurer effectivement

présence d'une première procuration générale non révoquée, sa faute dans la rédaction de l'acte du 2 février 2007 n'est pas caractérisée dès lors qu'il n'existait aucun élément dans le sens d'une altération

de nature à en altérer sa constitution physique, tel est le cas en l'espèce, le vin litigieux ayant subi lors de sa fabrication un traitement prohibé impliquant nécessairement l'existence d'une altération

Léon A... soient constitutifs d'une quelconque infraction ; qu'en effet, aucune preuve n'a été rapportée que le certificat produit par Léon A... devant la cour administrative d'appel atteste d'une altération

poursuite, sans peine ni dépens et déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes ; " aux motifs que, en matière d'usage de faux, l'intention coupable du prévenu résulte de sa conscience de l'altération

majuscule " C " de la signature Carrière, de la syllabe " Sept " du mot Septembre et des minuscules " a " de Carrière et " t " de Septembre ; " alors, premièrement, que constitue un faux toute altération

du Code de propriété intellectuelleréserve le droit du propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes tenant notamment à la modification ou à l'altération