UN SUPPLEMENT RETROACTIF DE PRIME DE 45 % AU MOTIF QUE CES ORGANISMES N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SOUSCRIPTEURS DE CES POLICES, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT D'OFFICE ET SANS AVOIR CONSULTE LES PARTIES

principale de 64 123 francs 78, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 10 septembre 1990, et celle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SAB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer les factures émises par la société BSI, alors

de droit en la matière et de solliciter que le jugement entrepris soit annulé ou infirmé, que ces formules générales ne constituaient pas une énonciation suffisante de ses prétentions de nature à suppléer

144,89 euros par substitution du taux légal au taux conventionnel en raison de l'irrégularité du taux effectif global figurant dans l'acte portant ouverture de crédit, l'arrêt retient qu'il n'a pu être suppléé

SUR L'ETENDUE DES CHARGES DECOULANT DE LA FORME ET DE LA TENEUR D'UN CONTRAT ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT QU'ILS ONT FIXE A 22 679 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, "D'UNE

COGNIART ; " ALORS QUE CE MAGISTRAT N'ETANT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE POUR SUPPLEER M.

DE REMUNERATION USINOR", ALORS, D'UNE PART, QUE CET AVANTAGE AVAIT ETE ACCORDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR EN PLUS DES SALAIRES ET PRIMES PREVUS PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE L'EMPLOYEUR

qu'il y a lieu, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, d'annuler le jugement déféré, et, évoquant, de statuer sur le fond " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4ème considérant) ; " 1- alors

S'ANALYSAIT EN UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS SONT DEFINIES A L'ARTICLE L120

dans une comptabilité matières ; que le taux de TVA était jusqu'au 30 juin 1986 de 5,5% avec réfaction de 50% de la base d'imposition en vertu des articles 278 bis et 268 ter du Code général des impôts alors

DES SUPPLEMENTS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, LE CARACTERE EXAGERE DE CES SUPPLEMENTS DE DROITS, EN SE

Patrick Y... allait déposer sa supplique en ce sens au Garde des Sceaux, ministre de la justice ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 1986) d'avoir confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence des

délivrée à cet effet ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, dès lors, sans violer l'article 8 de la Convention, refuser d'annuler l'enquête préliminaire ainsi que toute la procédure subséquente ; "alors

[F] et la société Médical Supply.

Enfin, le plan proposé l'a été sur une durée de 6 ans, alors qu'il pourra utilement être adopté sur une période de 10 ans, le premier paiement, en vertu de l'article L.626-18 du code de commerce, pouvant

." ; "alors, d'une part, que l'ordonnance du 30 juin 1945 abrogée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne pouvait plus servir de base aux poursuites, et que l'ordonnance du 1er décembre 1986 était