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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210096_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'allocataire ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207769_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Mme B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200699
25 avril 2013
25 avril 2013
ALORS QUE 2°), au surplus, les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et sont tenus en particulier d'assurer l'information des allocataires sur
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108433_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu de cette allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu
Source officielleJuge unique
DTA_2100597_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Toutefois, lorsqu'un allocataire demande au président du conseil départemental, sans contester le principe ou la quotité d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, qu'il fasse l'objet d'une
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2102934_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab3e7ef77d000880b346
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que le contrôle opéré ayant révélé que l'allocataire ne lui avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources en omettant à trois reprises de déclarer sa pension de retraite complémentaire
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2004115_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et à la réaffectation sur le compte allocataire de son époux l'indu de revenu active mis à sa charge; 3°) de mettre à la charge du département du Nord et de la caisse d'allocations familiales du Nord
Source officielleChambre 4-8
6524e9f801887783183995f5
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par infirmation du jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à l'exception d'incompétence et de renvoyer l'allocataire à mieux se pourvoir en cette opposition.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f6722c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les allocataires ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f91
26 avril 2022
26 avril 2022
la qualité d'allocataire s'ils en ont fait la demande conjointe ou lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage, trouve donc à s'appliquer.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
652f78ffb053208318995ad9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
été faite et que chaque allocataire soit désigné pour une période annuelle conformément à l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleServ. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ce faisant, l’absence de bonne foi de l’allocataire est établie par la CAF.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304632_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de la teneur et de l'origine des informations obtenues auprès des tiers ; il n'a pas été donné de suite à la demande de communication du dossier de l'allocataire présentée par courrier du 3 octobre 2023
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401791_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210326
26 mai 2016
26 mai 2016
caisse] toute modification de [ses] ressources et de celles de [son] conjoint (…) ainsi que tout changement familial et de résidence » ; qu'il est constant que, contrairement à ses engagements, l'allocataire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200080
20 janvier 2012
20 janvier 2012
fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse d'allocations familiales est tenue envers l'allocataire qui fait l'objet d'un contrôle défini par l'article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200343_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102761_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401144_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C est allocataire de la caisse d'allocations familiales du Loiret. M.
Source officiellePage 31 sur 659