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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

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6137269ccd5801467742703e

Cassation

1 avril 2005

1 avril 2005

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8867d

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Condamner l'Agent Judiciaire du Trésor représentent l'Etat ou tout autre succombant aux entiers dépens.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60225

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-18.309 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60217

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-18.301 Demandeur(s) : l'agent judiciaire de l'Etat Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60237

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-18.321 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60236

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-18.320 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60228

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-18.312 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60226

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-18.310 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60221

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-18.305 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60223

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.307 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60222

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.306 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60220

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-18.304 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60216

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-18.300 Demandeur(s) : l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CC

other

61372652cd58014677424aa2

Cassation

5 avril 2004

5 avril 2004

- L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 4 juin 2003, qui a alloué à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007784471

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Y... ayant sollicité, par une lettre du 14 octobre 1977, la remise de cette dette, il a été invité à demander à l'agent judiciaire du trésor, le bénéfice d'une remise gracieuse ; que la décision de refus

Source officielle
CC

other

613726a9cd580146774277bd

Cassation

18 décembre 2006

18 décembre 2006

Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du

Source officielle
CC

other

61372654cd58014677424b55

Cassation

19 décembre 2003

19 décembre 2003

- L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON en date du 26 février 2003, qui a alloué à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd90491

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Judiciaire du Trésor ", En conséquence, - condamné " l'Agent Judiciaire du Trésor " à payer à Monsieur Lionel X... la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01b445a086e2bcedc9b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'agent judiciaire de l'Etat conteste l'analyse de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb8156c0779c5fbc9510bb

Appel

28 février 2019

28 février 2019

C..., - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M.

Source officielle

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