Marc X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Bernard X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès-qualités, soit déterminé

renforcé (pages 24 et 25) et qu'il a été demandé aux Agents Généraux de se restructurer en interne afin de monter en compétence sur l'assurance de personnes, l'animation de ces Agents Généraux devant

, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les agents généraux d'assurance sont l'une des catégories de personnes autorisées à exercer une activité d'intermédiation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, ATTAQUE QUE X..., AGENT GENERAL A LOUHANS, DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-ACCIDENTS, DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-VIE,

Y..., agent général de la mutuelle, pour modifier les garanties ; que le même jour, l'agent général a adressé à la mutuelle une proposition d'un nouveau contrat ; que, le 30 janvier 1980, la mutuelle a

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'à compter du 1er février 1966, Laloeuf agent général d'assurances a, moyennant une mensualité fixe et des commissions

renforcé (pages 24 et 25) et qu'il a été demandé aux Agents Généraux de se restructurer en interne afin de monter en compétence sur l'assurance de personnes, l'animation de ces Agents Généraux devant

étant aussi engagée pour les détournements retenus par la Cour et qui n'ont été rendus possibles qu'en raison de la qualité d'agent général d'assurances de l'intéressé " (arrêt attaqué, p.12, alinéas

X..., agent général de la compagnie des Assurances Générales de Paris (A.G.P.) ; que la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel ; que M.

A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation, les conclusions de M.

X..., agent général A..., décrit un processus de conclusion de contrats auquel il n'a pas participé, sans rechercher si en tant qu'agent général A..., apporteur du contrat de M.

ces deux garanties, la société Translivres prenait la décision de résilier le contrat ; Attendu que pour condamner la société Allianz pour manquement au devoir d'information et de conseil de son agent

Denis, agent général d'assurance, reconnaît avoir reçu la somme de 138 320 francs représentée par neuf bons Via pierre ; de plus, il sera remis à M.

Z..., agent général de cette compagnie ; que M.

Il s'est opposé à la perspective de démissionner pour devenir Agent général, en l'absence de garanties et de contreparties.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, INSTITUES PAR DECRET N° 67-1169 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON

X..., agent général d'assurance, certaines sommes versées de 1985 à 1987 à 2 personnes procédant pour le compte de ce dernier au recouvrement de primes d'assurance ; que M.

, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation, les conclusions de M.