, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER- HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

sera constatée" ; que la qualification de licenciement ayant été expressément exclue dans une telle hypothèse par la convention collective, l'agent concerné n'a pas droit à l'indemnité visée à l'article

Aux termes d'un avis du 18 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré l'agent « inapte définitif conduite » et, en accord avec le médecin du travail, l'agent a été missionné en qualité d'agent d'accueil

CONTRACTUELS PAR L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERANNEE-CORSE.

I... fait grief à l'arrêt de relever qu'il est un agent de droit public, de juger que le litige relatif à son licenciement relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille, de constater que

COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

[B] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976, portant statut des agents permanents de l'administration prévoit, en son article 27, § 1er

, aucun feu tricolore ne peut être implanté au lieu d'infraction retenu par l'acte de poursuite ; qu'il demande la relaxe de son client ; qu'entendu, le représentant du ministère public précise que l'agent

d'appel déclare Louis D... coupable des délits d'escroquerie et tentative d'escroquerie au préjudice de la Compagnie d'assurances UAP ; "aux motifs que, le 2 février 1989, par l'intermédiaire de l'agent

Y..., Z..., A..., B..., agents de la compagnie nationale Air France âgés d'au moins 57 ans et de moins de 60 ans, ont été admis sur leur demande, entre le 1er mars 1984 et le 1er septembre 1986, au bénéfice

du centre opérationnel de la douane terrestre (CODT) de [Localité 1], en l'absence de procès-verbal permettant d'identifier l'agent habilité à effectuer cette consultation.

du code de procédure pénale que de tels agents sont agents de police judiciaire adjoints et ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire. 13.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de M.

apos;arrêt attaqué (Orléans, 18 décembre 2014), que la société Demeures terre et tradition (la société DTT) a conclu avec la société Conseils et mise en relations (la société CMR) un contrat d'agence

la copie de l'ordre de service n° 0927005 de l'adjudant Parisel commandant la BMO de Reims, officier de police judiciaire (OPJ), afférent aux opérations de dépistage à effectuer par les gendarmes, agents

ressortait du procès-verbal de mise à disposition que son contrôle d'identité avait été effectué par un agent de police judiciaire et à la seule l'initiative de ce dernier, sans qu'aucun ordre ne lui

En outre, il sera relevé que le descriptif du poste de directeur d'agence fait état de fonction de « gestion d'équipe commerciale ».

septembre 1985, ont effectué une perquisition dans les locaux de l'entreprise de restauration l'Escale, dont Sergent était le président-directeur général, ainsi que dans un coffre loué par l'intéressé à l'agence