Les forces britanniques étaient investies de deux fonctions principales   : maintenir la sécurité et apporter un soutien à l’administration provisoire de l’Irak.

est conforme aux dispositions des articles 373 et 374 du code de procédure civile ; que l'article 784 du code civil dispose que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration

SORETOUR ne démontre pas qu'elle était encore, à l'époque de la signification de la contrainte, sous l'administration provisoire de Maître C....

un plan de redressement lorsque sa situation financière le justifie et, dans certaines conditions, décider, en vertu de l'article L. 6143-3-1 du même code, du placement de l'établissement sous administration

titre liminaire, il y a lieu de constater que, par ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 19 janvier 2022 complétée le 1er février 2022, il a été mis fin à la mission d'administration

Compte tenu de son état d’insolvabilité, elle fut ensuite placée sous administration provisoire ( amministrazione straordinaria ) (paragraphe   60 ci-dessous). 11.

sur son compte ouvert dans les livres de la banque Electronica chiffrant le montant de sa dette à 2 366 474 € au 25 décembre 2008, date à laquelle la licence de cet établissement bancaire sous administration

qui faisait valoir que le jugement du 21 mai 2002 n'avait réparti les charges entre associés en fonction du nombre de leurs vacations, et non de leur part dans le capital, que pour une période d'administration

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration

Aussi, devant le constat de l’échec de l’administration provisoire en ce qu’il n’a pas été remédié à la paralysie du fonctionnement de la société dans l’intérêt de laquelle aucune résolution ne peut être

physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l'objet, même avec leur concours matériel, d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesure de séquestre, d'administration

provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou

Son cabinet fit l'objet d'une administration provisoire par un avocat désigné par le Conseil de l'Ordre des avocats.

A incombait uniquement aux sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Conseil Participation dont il a assuré l'administration provisoire et que, par suite, nonobstant sa désignation par l'Autorité de contrôle

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de le licencier, prise par le département des Deux-Sèvres le 16 février 2026 ; 3°) d’enjoindre, à titre provisoire

[R] le 9 février 2004, la société ayant été entre ces deux dates placée sous administration provisoire.

II- Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 14 novembre 2023 La société Octopus, au titre de ses droits propres, fait valoir que': - le demandeur à une mesure d'administration provisoire doit

opérations électorales de l'université en application des dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation, et son président bénéficie d'une habilitation à ester en justice par le conseil d'administration