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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b0cdc6046d47f8b880

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

concours de la force publique ; - condamner Madame [A] [M] à payer à la SA Alter Public les loyers impayés arrêtés à la somme de 4 950,00 €, échéance de septembre 2025 incluse, ladite somme étant à actualiser

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69f44842cdc6046d472eee24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le registre est actualisé, les mentions essentielles et utiles figurent sur le registre.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e7f1b8cdc6046d47116183

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’audience, la société LIGERIS - représentée par son conseil - maitient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 1986,00 €.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69d58135cdc6046d4773c9ee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

loyers et charges comme indiqué dans le contrat de location, étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd793fcdc6046d4703ba32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le premier juge a d'abord actualisé la créance du SIP de [Localité 3] à la somme de 2 750,19 euros.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a9fcdc6046d4770c486

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 9 février 2026, la société d'HLM INTERPFROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a transmis un décompte actualisé à la somme de 4 008,85 euros.

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d10cdc6046d47207c6e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [L] et Madame [O] [K] [F] épouse [L] ont comparu à l'audience et ont fait état de leur situation financière actualisée.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69dff786cdc6046d475fbc24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [O] [D], représenté par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'est référé à son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a59cdc6046d4749bdb2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [B] [P] [W], représenté par Maître [I], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 6.234,71 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0129cdc6046d4759c780

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À l’audience, la partie demanderesse, représentée par son conseil, actualise ses demandes en paiement de la façon suivante : la somme provisionnelle de 17.160,06 euros au titre des charges de copropriété

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc984cdc6046d47bec411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [T], comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation, et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SJ [Cadastre 1] représentée par son conseil a maintenu ses demandes et actualisé la dette à la somme de 1129,50 euros à la date du 10 mars 2026. En défense, M.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f490ccdc6046d47e08596

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par note en délibéré autorisée par le juge, le bailleur a produit un décompte actualisé au 24 mars 2026, lequel mentionne un versement de 2000 euros effectué par la locataire et une dette locative arrêtée

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a44cdc6046d4749bba9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société CDC HABITAT, représentée par Maître [U] [F], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.351,61 euros.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il précise que le registre actualisé ne comporte pas les mentions relatives à la notification des droits et à la visite médicale.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca726

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

mars 2025, la société COFIDIS  a fait citer respectivement Madame [D] et Monsieur [D], pour l'audience du 20 mai 2025 en condamnation solidaire au  paiement des sommes suivantes :   –   8 631,33€ actualisée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e35

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda6e1c1941b1ee980bd

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310178_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A l'appui de la présente requête et de son recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le requérant n'a produit aucune promesse d'embauche actualisée

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214672

Admin. suprême

13 mai 2005

13 mai 2005

liée au référendum ou de l'actualité non liée, ne sont rattachés à aucune organisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 CFP au titre des dispositions de l'article L. 7611 du

Source officielle