AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
69fcf1b0cdc6046d47f8b880
7 avril 2026
7 avril 2026
concours de la force publique ; - condamner Madame [A] [M] à payer à la SA Alter Public les loyers impayés arrêtés à la somme de 4 950,00 €, échéance de septembre 2025 incluse, ladite somme étant à actualiser
Source officiellePage 31 sur 3034
Rétention Administrative
69f44842cdc6046d472eee24
29 avril 2026
29 avril 2026
Le registre est actualisé, les mentions essentielles et utiles figurent sur le registre.
Source officielle