Madame X...a formé à l'encontre de son ex-mari une action en résolution des cessions de parts sociales relatives à SCI Isola et à la SARL Orenga et paiement de dommages et intérêts.

avaient cédé aux époux Y... et déclaré irrecevables leurs demandes tendant à la résolution du contrat de vente conclu avec Monsieur et Madame A..., à la résolution du contrat de construction conclu avec

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPA-DECOR (SOCIETE EUROPA) LA RESOLUTION

distincts seront analysés plus loin ; Attendu que cette dernière société ne peut reprocher à la société SOFINCO de n'avoir pas engagé une action en résolution du contrat de vente à son encontre, puisque

S'agissant de la prescription de l'action en résolution du contrat et de l'action en déchéance du droit aux intérêts, ils indiquent que le point de départ du délai de cinq ans se situe au jour où ils ont

2011, date de l'assignation délivrée par l'acquéreur, l'arrêt énonce que l'assignation en garantie, signifiée le 20 avril 2012 et fondée sur l'article 1134 du code civil, n'a pas le même objet que l'action

2019, date du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [R] [K], désigné par ordonnance de référé du 6 mars 2019 ; INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; DECLARER recevable l'action

des réparations, ce qui caractérise un contrat d'entreprise puisqu'aussi bien il a accepté d'effectuer des reprises « en garantie » et admet être redevable de celles à effectuer selon l'expert ; que l'action

qui alléguaient des carences du système, une ordonnance de référé, du 10 août 1987, a désigné un expert ; que, dans le courant de l'année 1988, ces mêmes acheteurs ont assigné Nixdorf Computer en résolution

*statuant à nouveau, -juger que l'action en résolution de la vente frappée contrevient à l'autorité de la chose jugée : -juger qu'elle est en tout état de cause prescrite, -déclarer en conséquence, la

consorts Z... est recevable au regard du bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que, dès lors, en décidant, après une nouvelle expertise, de confirmer le jugement en ce qu'il avait accueilli l'action

L'action en résolution du contrat de rente viagère, droit personnel du crédirentier, ouvert par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du code civil, n'est transmissible à ses héritiers qu'à la condition

1615 du code civil ; Attendu que le manquement par le vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, pourvu seulement que ce manquement soit d'une gravité suffisante, justifier la résolution

la société ISS ABILIS France par cela seul qu'il n'était pas établi qu'une nouvelle liste rectifiée avait été communiquée à la société entrante et que Mme X... avait été précédemment déboutée de son action

DE SON ACTION, ET PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS DE CELUI-CI; ATTENDU QUE X...

Y... tendant à voir prononcer la résolution de la convention du 2 juin 1987, et l'a débouté de ses demandes formées à l'encontre de la société EP ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

procédure initiée en Italie, par la société DMI, permettrait à la société débitrice de devenir créancière d'une somme de 5 000 000 d'euros ; qu'en effet, cette procédure pendante était fondée sur une action

X... recevable dans son action en résolution de la vente de l'immeuble pour non paiement intégral du prix, alors, selon le moyen, que, "d'une part, si l'action résolutoire ne peut être exercée que par