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58 781 résultats pour « action en reddition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00876

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Depuis le décès de son père, elle est en outre propriétaire indivise d'actions de la société. 3.

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - Déclaré l'action de l'association Corse Rand'eau irrecevable, faute d'intérêt à agir, - Déclaré l'action de la compagnie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10093

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

des comptes de liquidation a été rétractée, réactivant celle-ci, empêchant la reddition des comptes et par là laissant perdurer la mission du mandataire liquidateur à cette fin, ceci ayant engendré le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur le droit d'accession ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300119

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2023), la société du Bocage, qui a ultérieurement cédé ses actifs au groupement des Montagnes (le maître de l'ouvrage), a confié à la société Housset CPES (l'entrepreneur

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Jugement du 25 AVRIL 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° RG 22/270 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 1] 3, représenté par son syndic en exercice, la société ACTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01901

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

faute d'avoir été présentée devant les premiers juges, sans rechercher si, à tout le moins, l'absence de la lettre recommandée au dossier n'avait pas eu pour conséquence de ne pas mettre en mouvement l'action

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163ffb9f94e984650d329

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application des dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Déclarer prescrite l’action de Monsieur [E] quant à l’indemnisation d’une perte de rendement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'appelante expose en deuxième lieu que Me [B] a manqué à son devoir de conseil en ne lui proposant pas d'engager une action devant les juridictions civiles.

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee0d3ea7c8c112520f7b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

DEMANDERESSE La société AESTIAM PIERRE RENDEMENT Société Civile de Placements Immobiliers 9, rue de Téhéran 75008 Paris représentée par Maître Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocats au barreau

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c3

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

[L] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de Maître [C] [K] à l'obligation de reddition de compte, ' DÉBOUTE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10931

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

épouse Z..., domiciliée [...] avocats, [...]                         , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reed

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02279_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle soutient que la mesure ordonnée est dépourvue d’utilité en raison de la forclusion de la garantie décennale et de toute autre action assujettie à la prescription quinquennale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

la SA que le directeur général aligne ses pensées et stratégies sur celles de l'actionnaire majoritaire, et ne le gêne en rien dans la gestion sociale qu'il effectue directement, au point que toute action

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b2a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

septembre 1994, 22 janvier 1995 et 4 octobre 1996 ; "aux motifs que le mémoire d'Alaatin X... sera déclaré irrecevable ; que les infractions poursuivies ne sont pas, par nature, politiques ; que si l'action

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424520

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

demande de mise en liberté présentée dans le cadre de la procédure d'extradition ; qu'ainsi, l'arrêt ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui, à la fois, rend

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0a28acdc6046d4799dcca

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603349053257a2b92d92b7fe

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La clôture de la liquidation a été prononcée pour insuffisance d'actif le 26 janvier 2011.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110571

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

, à savoir l'exploitation du film et non, comme l'a retenu le tribunal, la reddition de compte, et qu'en négligeant de se prévaloir de son droit à réclamation, elle a laissé passer le délai

Source officielle
CC

comm

é exercéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00943

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était soumise à l'article 2270-1 du code civil et non à l'article 2277-1 de ce code l'action en responsabilité exercée contre M.

Source officielle