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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503665_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c610
29 mai 2008
29 mai 2008
manoeuvres de dénigrement ; Que par ailleurs, tout en niant avoir été à l'origine de l'article paru dans la presse professionnelle, elle estime en revanche que la demande des appelants s'analyse en une action
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201051_20260210
10 février 2026
10 février 2026
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2000607_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101251
29 octobre 2014
29 octobre 2014
dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate l'extinction de l'action
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05949
7 février 2017
7 février 2017
de l'annulation de la décision du tribunal correctionnel, la prescription des actions publique et civile ne serait pas acquise ; que l'action publique et l'action civile résultant des infractions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0403DEC004032823
3 avril 2025
3 avril 2025
la Miviludes comme étant erronés et diffamatoires, il lui était loisible d’engager, devant le juge administratif, un recours en annulation contre la Miviludes, et/ou, devant le juge judiciaire, une action
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1786308-1883446
22 septembre 2006
22 septembre 2006
L’affaire concerne la durée de trois procédures relatives à une action en diffamation dirigée contre la requérante et à la détermination de sa part successorale à la mort de ses parents.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc27
14 octobre 2008
14 octobre 2008
2007, auquel le présent arrêt se réfère pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a donné acte à Madame Y... et Madame Z... de leur désistement d'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2307449_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01835_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204327_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01029
17 juin 2015
17 juin 2015
décembre 2008 et qu'en tout état de cause, la demande serait irrecevable comme relevant, non de la compétence de la juridiction prud'homale, mais de celle de la juridiction pénale par le biais d'une action
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01236
19 octobre 2021
19 octobre 2021
Dary, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des associations Union des étudiants juifs de France (UEJF) et J'accuse Action internationale pour la Justice (AIPJ
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0430DEC003584623
30 avril 2025
30 avril 2025
La requête concerne l’échec de l’action en diffamation introduite par la requérante, responsable d’un parti politique, devant la Cour de Justice de la République contre un ministre en exercice
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1915348-2021854
9 février 2007
9 février 2007
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint que le tribunal interne ne l’a pas notifié de l’avancement de deux procédures relatives à un conflit du travail et n’a pas examiné une action
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d61
20 janvier 2016
20 janvier 2016
En revanche, l'allocation de 4. 000 euros à ce titre est excessive, eu égard aux prévisions du contrat qui fonde l'action.
Source officiellePage 31 sur 231