des travaux préparatoires de la loi, que l'action directe n'est pas ouverte pour le règlement de marchés entrant dans les prévisions des articles 4 et 6 de la loi, mais dont les appels d'offres auraient

l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés la demande indemnitaire dirigée contre un assureur au titre de l'action

en garantie l'assureur du fabricant de tuiles-, avait fondé sa demande sur l'existence d'une prétendue action directe à son profit, invoquant par là-même l'article L. 124-3 du Code des assurances ; qu'en

société Neuftex préalablement au paiement par celle-ci des factures la société Ertil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1994 du Code civil ; Mais attenu que l'action

d'argent à l'encontre de l'assuré ; qu'il en résulte que l'extinction d'une telle créance sur le fondement de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 demeure sans effet sur l'exercice de l'action

de l'ouvrage, qui a omis de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser une sous-traitance occulte, n'est tenu que des sommes que les sous-traitants auraient pu obtenir en exerçant une action

à la cour d'appel d'avoir rejeté le moyen tiré de l'absence de l'assuré responsable du dommage, puis du syndic de la liquidation des biens de cet assuré, dans l'instance introduite par la voie de l'action

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action directe contre l'assureur irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assureur peut se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle

formée par la société Mory à l'encontre des AGF, alors, selon le pourvoi, que l'action directe n'appartient qu'à la victime ou au tiers qui, l'ayant désintéressée, se trouve subrogé dans ses droits, la

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre

contre le mandataire substitué, que si celui-ci a agi pour le compte et au nom du mandant initial ; qu'il ne peut, en revanche, exercer cette action directe lorsque le propre mandant du mandataire substitué

; que la société Exbrayat et son assureur ont assigné au fond en juin 1994 l'ensemble des intervenants et, après la mise en redressement judiciaire de la société Trouillet, ont déclaré exercer une action

financière instituée par la loi du 2 janvier 1970 et organisée par le décret du 20 juillet 1972 a pour but de mettre les clients des agents immobiliers à l'abri de leur insolvabilité en leur conférant une action

attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1987), se borne à énoncer que le défaut d'acceptation et d'agrément étant inopposable à la société Mure Sud par la société Frulli, la société Mure Sud peut exercer l'action

qu'aux termes de l'instruction du 1er janvier 1917, reprise par l'instruction du 8 mai 1963, sont considérées comme blessures de guerre "toutes les lésions produites par les événements de guerre c'est-à-dire

pouvait, sans dénaturer ce rapport d'expertise, décider, au vu de celui-ci, que la SCI La Vergnolles était débitrice d'un solde du coût des constructions rendant la sous-traitante recevable en son action

; QUE CETTE MEME DECISION A DECLARE D'AUTRES CATEGORIES DE DESORDRES ENTIEREMENT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE GANIER-PETETIN, ET A CONDAMNE LA CAMB, CONTRE LAQUELLE LES TIERS VICTIMES EXERCAIENT L'ACTION

SOUS-TRAITANTS ONT SIGNE LA CONVENTION DU 24 AOUT 1977 EN PLEINE CONNAISSANCE DES PRETENTIONS DE LA CME ET DE SON SYNDIC, QUE LE PAIEMENT DU 10 AOUT 1977 LEUR EST OPPOSABLE, QU'IL N'Y A PAS EU RENONCIATION A L'ACTION