additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte

additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte

additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte

additionnel ; que la perception de ces droits, ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte

additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte

communautaires, interdit qu'on oppose à un justiciable une irrecevabilité fondée sur le fait qu'il n'aurait pas agi, en restitution des taxes auxquelles un acte communautaire donnait une apparence de

et Mme Z... reprochent au jugement attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'équivaut à la déclaration de bail requise par l'article 705 du Code général des impôts tout acte

outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque son licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou si c'est impossible, dans un emploi équivalent

à lui payer des dommages et intérêts ; qu'en jugeant, pour le débouter de ses demandes, que « son nouvel emploi de "Contrôleur principal" » constituait un emploi équivalent, quand il lui était demandé

X... à la suite d'un acte d'échange de parcelles conclu avec la Communauté d'agglomération [...]

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2023), par acte du 5 septembre 2014, la société civile immobilière Gabsi [Adresse 7] (la bailleresse) a donné à bail commercial des locaux situés [Adresse 2] à [Localité

en état et débouter la société Prometh'aux de sa requête en déféré tendant à la révocation de cette ordonnance, l'arrêt retient que la transmission des conclusions au fond sous la forme d'un dépôt d'acte

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Le Soldeur demandait que la bailleresse lui garantisse, après les travaux, les dispositions d'un emplacement de valeur commerciale équivalente

. et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1967 en France sous le régime légal ; qu'ils se sont installés à New-York en 1969 ; qu'ils ont acheté en 1971 un immeuble à Paris ; que par acte

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. 21.

Il existe ainsi de la part de [O] [N], vendeur de ce bien qu'il avait en propre, une intention libérale, partagée par son épouse qui l'a conduit à dissimuler sous la forme d'un acte de vente un acte de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1990), que, par acte authentique du

chômage servies à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte