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759 322 résultats pour « acte de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7df4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae6a0de54ff609f7e02

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae7a0de54ff609f7e0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae7a0de54ff609f7e12

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae8a0de54ff609f7e18

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae8a0de54ff609f7e1e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae8a0de54ff609f7e24

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae8a0de54ff609f7e26

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae9a0de54ff609f7e2c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa2119a34ad100085817d7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] du 28 novembre 2023, MOTIFS Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa211da34ad100085817d9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300020

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

qui gouvernent la nullité des actes de procédure pour ce qui concerne celle des actes d'huissier de justice ; mais que les irrégularités de fond qu'énonce limitativement l'article 117 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201281

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

en toutes ses dispositions, alors « qu'aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

651fa558c601f08318991736

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent, par principe non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200734

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

le moyen, qu'en vertu du principe "nul en France ne plaide par procureur", un mandataire ne peut valablement représenter son mandant en justice qu'à la condition que ce dernier figure en nom dans les actes

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f036

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur lecture

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f2640

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

civile ne concerne que les vices entachant les actes de procédure accomplis et se trouve sans application aux actes omis ; que, pour écarter l'exception de procédure déduite de l'omission de l'insertion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01180

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

le moyen : 1°/ que chaque associé d'une E... ne pouvant exercer les fonctions d'avocat qu'au nom de la société dont il est membre, il agit nécessairement au nom de celle-ci lorsqu'il établit un acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01181

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

le moyen : 1°/ que chaque associé d'une E... ne pouvant exercer les fonctions d'avocat qu'au nom de la société dont il est membre, il agit nécessairement au nom de celle-ci lorsqu'il établit un acte

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcaf714cc2751aa86bb9f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Enfin, selon l'article 649 du code de procédure, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle