pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sadik X... coupable des faits de transport, détention, offre, cession, acquisition

H... fait grief à l'arrêt de dire que le GFA a acquis par prescription la propriété des ouvrages situés sur les parcelles cadastrées commune de [...] [...] et [...] et commune de [...] [...] et [...],

; qu'en l'espèce, dans des courriers du 13 octobre 2000 et du 11 janvier 2001 postérieurs à la date alléguée d'acquisition de la prescription, la société Geodis mettait en demeure le transporteur de "

; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 1995 que Z...

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, sous l'accusation

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 juillet 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu

Selon cet article, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. 11.

[E] [M] sous l'accusation d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée, en récidive. 8. MM.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les

Y... a, reconventionnellement, fait valoir qu'il avait réglé l'intégralité des sommes dues aux bailleurs le 23 janvier 2001, et demandé que ne soit pas constatée l'acquisition de la clause résolutoire

L'ensemble des lots de cet immeuble, qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, a été acquis le 6 décembre 2006 par un unique propriétaire, qui a ensuite revendu l'immeuble par lots à compter du 6 décembre

Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés le 19 mai 1947 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

Gilles X... à la suite de l'acquisition des lots 10 et 1 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), aux droits duquel se trouve actuellement la société immobilière de participation Immopar

faite par son conjoint n'affecte en rien, dans les termes de l'article 1538 du Code civil, le droit de propriété exclusive de celui-ci sur le bien acquis; que partant, fût-elle le signe de l'existence

celui du poste inférieur ; que l'article 38 dispose en sa deuxième phrase que lorsque l'embauchage résulte d'une mesure d'avancement, il sera tenu compte obligatoirement de la majoration d'ancienneté acquise

laquelle lui avait été vainement demandée la restitution des clés ; Attendu que l'AEPB fait grief à l'arrêt de décider que l'ADAD est propriétaire des pavillons implantés sur un terrain dont elle a acquis

Nicollin Antilles le 2 janvier 1992 et licencié par celle-ci le 5 septembre 1992, et, dans son arrêt sur le fond du 23 janvier 1995, que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de l'ancienneté par lui acquise

commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle, aucune location-gérance n'était caractérisée, en précisant que le fonds de commerce qu'elle avait acquis