sa demande de condamnation de la société Enedis à l'indemniser de son manque à gagner en raison de son refus fautif de conclure un contrat d'achat d'électricité ; - l'Etat a commis une faute en refusant

Les faits invoqués ci-dessus constituant des fautes professionnelles graves dans vos fonctions de responsable, et votre refus d'accepter une solution alternative au présent licenciement ne peuvent que

Faisant valoir que celle-ci avait fautivement refusé de lui octroyer le prêt de 85.586,47 euros qu'elle lui avait promis, la société RIAD de MARRAKECH l'a assignée le 4 avril 2017 devant le tribunal de

pour en assurer le bon fonctionnement et seul juge de l'aptitude de chacun de ses salariés pour atteindre ce résultat ; qu'il entre notamment dans ses prérogatives de décider, en présence de faits fautifs

B..., représenté par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Ambronay à lui verser la somme de 56 269 euros en réparation des préjudices que lui auraient causé les fautes commises

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

. ; que la cour d'appel a imputé à faute le manque de vigilance de la société de bourse, à compter d'octobre 1987 seulement, pour avoir accepté trois chèques d'un montant global de 5 millions de francs

Dans ce contexte, et au regard de la persistance dans le temps de votre attitude fautive, nous sommes contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave. " ; le licenciement

et alors, d'autre part, que la faute du mandataire est de nature à justifier la réduction de son salaire; qu'en s'abstenant de rechercher si la brusque rupture par M.

[Z] [S] et Mme [P] la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement

du débiteur qui manque à son obligation d'information n'est pas une faute qualifiée, mais une faute simple, le manquement étant constitué dès lors qu'est constatée une divergence entre l'information donnée

[J] avait commis une faute, M. [M], associé minoritaire de la société Xithe, a assigné celle-ci et M.

; qu'en s'abstenant de rechercher le lieu de réception et d'acceptation par le salarié de cette offre de transfert du contrat de travail et de la lettre d'embauche, la cour d'appel a privé sa décision

Il soutient : - qu'il n'a eu aucun comportement fautif ou commis aucune négligence fautive, - que la vente a été faite normalement, - que le prix a été payé par des tiers

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Mme Bénédicte Y... notifié pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté la

France sur le fondement de l'article 60 du décret précité ait, en l'état du moyen dont elle était saisie, accepté le délai de 8 jours décidé unilatéralement par la société X...

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

ou d'une abstention fautive.