loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

Z... qui a prétendu en avoir acquis la propriété par usucapion abrégée, en vertu d'un juste titre ; qu'en cause d'appel, M.

S... et N... en qualité de membres suppléants du comité social et économique de la société STIVO, alors « que l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution

affaires maritimes ; Attendu que les marins font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que, l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 a été abrogé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé

contrairement à ce que soutient le prévenu, les poursuites sont légalement fondées ; qu'en effet, chaque nouveau règlement a prévu en annexe des tables de concordance entre ses articles et ceux du règlement abrogé

LOIR sous l'accusation d'assassinat et sous celle de délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 297 et 302 du Code pénal abrogé

pièces de la procédure que, par arrêt du 22 avril 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale depuis lors abrogé

mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

aux jurés de prêter serment de ne pas trahir les intérêts « de la victime », l'emploi de ce terme en début d'audience laissant entendre que les faits dénoncés par le plaignant sont avérés ; que l'abrogation

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte que la prescription abrégée

bâtiment, un dispositif de dévalaison efficace pour l'anguille et les salmonidés migrateurs et à un aménagement évitant le piégeage des poissons migrateurs dans le canal de duite ; que, du fait de l'abrogation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 août 2005), que les époux X... ont cité leurs voisins, les époux Y..., en bornage ; que ces derniers se sont prévalus d'un juste titre et de la prescription abrégée

Ces derniers, à titre reconventionnel, ont revendiqué la propriété de cette parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée.

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes en date du 30 juillet 1984 lui refusant d'abroger

requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 73 et 74 du décret susvisé du 6 juin 1984 que le décret du 9 août 1979, portant statut des professeurs d'université, a été abrogé

NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 19 juillet 2001 rejetant sa demande tendant à l'abrogation

pour ordonner le bornage des parcelles [...] et [...] suivant la ligne [...] figurée sur le plan du rapport d'expertise et débouter les époux H... de leur revendication de propriété par prescription abrégée