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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

5fca9c0057bfab9165639f8d

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La Cour d'Appel de Montpellier rend son arrêt le 16 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance. Les modalités précises du dispositif ne sont pas visibles dans

Résumé IA — à vérifier

Page 31 sur 12905

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bda

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il sera dès lors pratiqué un abattement forfaitaire de 10 % sur la valeur locative totale.

Source officielle
CC

comm

6137246ecd5801467741571c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de l'inexistence de l'enseigne cédée, après avoir relevé, d'une part, que la stipulation litigieuse, pour l'exécution de laquelle elle s'était porté caution, ne garantissait que la diminution de la valeur

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482ab

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut plus recevoir la destination qui avait été prise en considération à l'origine, le lot transitoire perd sa consistance et devient sans valeur

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f7741

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de polyculture ou des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7abb

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de polyculture ou des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7abc

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de polyculture ou des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur

Source officielle
CC

civ3

61372657cd58014677424cfa

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de polyculture ou des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur

Source officielle
CC

civ3

61372689cd580146774265af

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de polyculture ou des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc946

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

la valeur de la marque au 18 Novembre 1978, sans violer l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, recherchant la valeur de la marque à la date de la convention

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f883

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

violé les articles 480,623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité due au bailleur dont l'immeuble a été endommagé par un incendie doit être calculée en tenant compte de la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412a00

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... a été employé par la société Ferodo devenue Valeo du 30 juillet 1962 au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00431

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ajoute que la valeur de ces actions ne peut être comptabilisée telle quelle dans le patrimoine de M.

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406faf

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, s'il peut être regardé comme autorisant la délégation de compétence du ministre de l'Economie et des Finances au ministre délégué, est sans valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00450

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

propositions de rectification portant rappels d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2012, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction de la valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100029

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bien commun dispose d'une créance sur cette indivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la valeur du bien au moment de l'acquisition, et non à sa valeur au moment de la dissolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100743

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Y... fait grief à l'arrêt de limiter sa créance sur l'indivision à 36 % de la valeur de cet immeuble ; Attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

S... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir que lui soit communiquée quotidiennement la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille sélection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300840

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Piot services, dont le siège est [...], 2°/ au GAEC des Vallées

Source officielle