AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300832
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Des traces de salpêtre et des cloques d'humidité étant apparues sur les murs intérieurs, par lettre du 17 octobre 2012, la locataire a mis la bailleresse en demeure de remédier à l'insalubrité des locaux
Source officiellePage 31 sur 2513
civ1
613722edcd580146774034e8
24 juin 1997
24 juin 1997
l'initiative de la gendarmerie que par l'expert du bureau commun des assurances n'avaient pu établir que le vol avait été à l'origine de l'incendie du véhicule, notamment en raison du fait qu'aucune trace
Source officielle