Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 31/03/2026 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE, [Localité 1] , [Adresse 1] - Représentant : Avocat

[Immatriculation 4]/00030 demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉS : [K] [P] né le [Date naissance 5]

DÉFÉRÉE : 2019008543 Tribunal de commerce de Rouen du 29 mars 2021 APPELANTE : Sarl SOGERIS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

Cour : Jugement du 21 JUILLET 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG19/00461 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me TROUILLARD

. : Mr [P] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEBATS : A l'audience publique

Jardin d'agrément, parc, pré et verger Le tout clos de mur et de treillage traversé par la rivière l'Orge d'une contenance de 6 ha 82 a 16 ca cadastré section AP lieudit « [Localité 22] » n° [Cadastre

°) ALORS QUE l'activité qui consiste à aménager une terrasse en conseillant et en fournissant non seulement des fleurs, mais des arbres et arbustes, et à les livrer avec tout l'équipement de bacs, treillage

France du 22 septembre 1994, série A n° 296-A, p. 24, § 65   ; Tricard c. France (déc.), n° 40472/98, CEDH 2000-I).

Le gérant de SUD BRETAGNE DIFFUSION, Patrick TRESSARD, dirige également la société PARF'UN dont l'objet est l'exercice d'une activité de régie publicitaire pour des radios locales, en particulier pour

dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, ne sont admises que les haies vives d'essences locales (non taillées, à port libre) n'excédant pas 2 mètres de hauteur pouvant être intérieurement doublées d'un treillage

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Mollard, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Blanc, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Contamine, Mmes Robert-Nicoud, Tréard, Schmidt, Le Bras, M. Gauthier, Mme Barbot, M. Blanc, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. E... , premier avocat général, M.