Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail du Bas Rhin du 9 juin 1987, ensemble la décision du 9 novembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant le licenciement de M.

X..., la décision du 21 août 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant le licenciement de M. X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 22 avril 1986 en tant qu'elle confirme la décision du directeur régional du travail et de l'emploi des pays de Loire du 29 octobre 1985, par laquelle l'administration exigeait la modification de l'article

du travail de la Gironde à la demande d'autorisation de licenciement de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1992 de l'inspecteur du travail

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être

) d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société Gel 2000, annulé la décision du 28 janvier 1992 par laquelle l'inspecteur du travail

; Considérant qu'à l'appui de sa demande visant à être autorisée à licencierMme Y..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et M.

, cette société s'est fondée d'une part, sur la suppression de l'emploi du salarié entraînée par le rachat du groupe par MM.

d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1993 par laquelle le directeur-adjoint du travail

travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi

du travail et le ministre du travail se sont fondés, notamment, sur le fait que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement de M.

du travail ait exercé des pressions sur M.

selon lesquelles le salarié doit signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Bretagne

1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail

Y... à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;