moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre une sentence arbitrale CCI du 14 avril 1993, en écartant à tort

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent déduire un fait litigieux du seul exposé de la prétention d'une partie sans fournir une motivation propre ; que dès lors

-X... aux torts partagés alors, selon le moyen, que les fautes commises par un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce

Y... de sa demande en divorce et l'avait condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage, et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., de l'avoir déboutée

X..., alors, selon le moyen, que le praticien doit restituer à la caisse les sommes qu'ils a perçues à tort ; que les sommes perçues à tort doivent s'entendre, non seulement des sommes qui ont été directement

bailleurs ont repris possession des lieux ; que, sur assignation des époux B... tendant à l'exécution de la convention, les époux X... ont réclamé reconventionnellement la résolution du contrat aux torts

réalisation de la vente de la Ferrari, que la vente de la Ferrari et le rachat de la Porsche constituaient deux obligations indivisibles ; que, dès lors, la résolution de la vente de la Ferrari aux torts

accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cinderela fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat à ses torts

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, en omettant de préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat du 4 juin 1986 à ses torts exclusifs alors que, selon le pourvoi, manque de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code

-Y... à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, en imposant à l'épouse de démontrer l'inexactitude des griefs de l'époux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles

-X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier ; qu'en se bornant, comme les premiers juges l'avaient déjà fait avant elle

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à affirmer que les attestations et lettres produites aux débats établissaient le comportement injurieux de M

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors que le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

moyen, "1 ) que le bailleur étant tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toutes espèces, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1720 et 1731 du Code civil en prononçant aux torts

-X... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des conclusions d'appel de Mme Y...

sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Unisys fait grief à l'arrêt de ne pas prononcer la résolution du contrat aux torts

deux premier mois d'apprentissage, l'apprenti doit percevoir ses salaires jusqu'au jour où le juge statue sur la résiliation ; que le juge qui prononce la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts