avaient été expressément reprises dans l'acte de vente du 7 juillet 1993 et avaient ainsi acquis un caractère contractuel de sorte que, conformément à l'article 1134 du Code civil, les juges étaient tenus

X... devait être considéré comme ayant rempli ses obligations vis-à -vis de la SCI puisqu'il avait fait tenir au notaire un chèque de 48 000 francs en exécution de l'accord intervenu le 5 juillet 1989,

l'apprécier en tenant compte des circonstances insusceptibles d'avoir exercé une influence sur son quantum ; qu'en relevant, pour déterminer le montant de la réparation due à Mme Y..., qu'il convenait de tenir

jamais" ; que si un simple mouvement d'humeur ne peut être retenu comme constitutif d'une démission, il en est bien entendu autrement de ce qui résulte, non d'un simple comportement, mais de propos tenus

étant pendante à la requête du bailleur, les parties convinrent de mettre un terme à ce litige par un "protocole" sur la base duquel le bail en cours a été remplacé par un second bail où les parties ont tenu

des travaux nécessaires à la réparation des clôtures, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui avaient demandé l'application d'un abattement pour tenir

caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a été appelée à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la compagnie Axa ne serait tenue

voir "chiffrer le montant de son préjudice définitif" ce qui a conduit à un nouveau jugement du 29 mai 1995 ordonnant une ultime expertise et une nouvelle provision, limitée à 20 000 francs, compte tenu

titulaire d'un droit de préemption et le propriétaire d'un terrain préempté, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que cette juridiction, notamment tenue

l'issue du contrôle, portant sur les années 2012 à 2014, l'administration des douanes a notifié à cette société diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes en raison de la tenue

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

[P] et [H] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, en qualité de dirigeants de fait ou de droit de la SCI, des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux et tenue d'une comptabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

que l'annulation du contrat tend à la remise des parties en l'état antérieur, les restitutions qui en découlent étant réciproques, ce dont il se déduit que la prétention à l'annulation présentée devant

et de la débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement à l'encontre des époux [K], alors « que l'action exercée par le créancier aux fins d'obtenir paiement de sa créance a le même objet et tend

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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