que contrairement à l'affirmation de la cour d'appel, les testaments n'avaient pas une portée identique, le testament olographe étant un testament à titre particulier qui portait sur un bien unique tandis

diligences accomplies ; qu'en condamnant la société Benteler Automotive à verser au CHSCT la somme de 6.371,23 euros contestée par l'employeur qui en demandait sa réduction à un montant symbolique, tandis

indique le nom de son mandant, lequel doit exécuter les obligations stipulées et en jugeant que la société La Boîte à voyages avait contracté l'obligation de transport de la compagnie Aer Charter, tandis

indique le nom de son mandant, lequel doit exécuter les obligations stipulées et en jugeant que la société La Boîte à voyages avait contracté l'obligation de transport de la compagnie Aer Charter, tandis

indique le nom de son mandant, lequel doit exécuter les obligations stipulées et en jugeant que la société La Boîte à voyages avait contracté l'obligation de transport de la compagnie Aer Charter, tandis

indique le nom de son mandant, lequel doit exécuter les obligations stipulées et en jugeant que la société La Boîte à voyages avait contracté l'obligation de transport de la compagnie Aer Charter, tandis

sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'après avoir déclaré l'accusé coupable d'assassinat, la cour d'assises qui lui a infligé une peine de réclusion à temps de 25 ans, tandis

selon le moyen, que la convention de garantie formée entre la CGG et le GAN énonçait en son article V que la CGG, chef de file, était chargée de régler aux bénéficiaires la totalité des sommes dues tandis

conciliation, alors, encore, que les juges ne pouvaient retenir que l'employeur ne contestait pas devoir à la salariée le montant de la somme de 7 488,27 francs à titre d'indemnité de licenciement tandis

caractérisé violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre, qu'en se fondant sur une mise à pied du 28 février 1985 et un avertissement du 26 octobre 1985 infligés au salarié tandis

calcul de l'indemnité de licenciement qu'en retenant pour la détermination des tranches d'ancienneté, que celle acquise par le salarié dans la position cadre, c'est-à-dire depuis le 30 avril 1973, tandis

apos;appel de Basse-Terre a considéré que le dispositif erroné des ordonnances rendues le 22 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France avait autorité de chose jugé, tandis

[T] aurait pu discuter de ces infractions dans le cadre des auditions réalisées par l'administration, tandis que le fait qu'un délai de cinq jours seulement ait séparé la notification du procès-verbal

prononcer l'irrecevabilité de la contestation formée par Mme [B], que l'avis d'inaptitude lui aurait été notifié par courrier recommandé du 13 novembre 2018 délivré le 14 novembre 2018, tandis

explications des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que Mme [T] ne justifie d'aucun désordre, tandis

avantageux, alors « qu'une aide d'Etat doit faire l'objet d'une notification à la Commission européenne préalablement à son entrée en vigueur dans l'ordre interne, sous peine d'illégalité ab initio, tandis

soutenait les avoir rendus au tireur et entendait se prévaloir de cette raison pour justifier de l'absence de crédit porté au compte du tireur, mettant ainsi à la charge de l'exposant une preuve négative, tandis

la confirmation de cette décision, sans énoncer de nouveaux moyens ; qu'en décidant néanmoins que ces derniers n'expliquaient pas les non-conformités qui n'auraient pas été retenues par l'expert, tandis