AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372247cd580146773fba96
5 octobre 1994
5 octobre 1994
constate que la hauteur sous poutre correspond à la cote prévue sur les plans de l'architecte, mais ne permet pas le passage du chariot-élévateur en tous les endroits et que la hauteur du cellier au rez-de-chaussée
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HARDIAL, Slim, Reynald
07/02/2025
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Slim--Rey, Thomas Akim
02/11/2021
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RAS Gaming, HARDIAL, Slim, Reynald
27/10/2020
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LDDA, Le Dialogue des Arts, Slim--Rey, Thomas Akim
04/12/2018
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civ3
61372355cd58014677408731
8 décembre 1999
8 décembre 1999
grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie
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