de leur société d'origine, soit 5 %, et non au taux plus favorable de 12,5 % en vigueur au sein de la société Alcatel-Lucent International, ainsi que ces derniers le revendiquaient, la cour d'appel a

de leur société d'origine, soit 5 %, et non au taux plus favorable de 12,5 % en vigueur au sein de la société Alcatel-Lucent International, ainsi que ces derniers le revendiquaient, la cour d'appel a

[S] [H], domicilié [Adresse 11], a formé le pourvoi n° C 21-11.954 contre le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre (tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine), dans

Métiers du transport Haute-Normandie (le syndicat) et le comité social et économique de l'UES [K] (le comité) ont saisi le tribunal judiciaire pour solliciter la constitution d'un comité de groupe au sein

mai 2023), des réunions de négociations d'un protocole d'accord préélectoral se sont déroulées entre le 26 avril 2022 et le 18 octobre 2022 en vue de l'organisation des élections professionnelles au sein

[H] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la direction régionale de la société à Barbery. 2.

d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, de sorte qu'en l'absence d'une telle clause, la mutation du salarié au sein

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 2024), le 13 juin 2017, en vue d'exercer leur activité au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, créée le 22 novembre 2016, plusieurs professionnels de santé

[N], exposant avoir exercé la fonction de juriste au sein de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Toulon, sous le bénéfice

tandis qu'il ressortait sans équivoque des déclarations de la direction figurant dans l'extrait du procès-verbal du 3 juillet 2019 que l'employeur considérait qu'il y avait tellement de demandes au sein

cette dernière a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 20 octobre 2004) d'avoir dit le syndicat UNSA-Argos représentatif au sein

C..., bénéficiaire du congé de reprise délivré par Mme V... aux époux L..., avait l'intention d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il était associé gérant, le GAEC devait solliciter

obligation de reclassement interne en ne lui proposant qu'un seul poste de reclassement sur un emploi situé à 1 000 kilomètres de son emploi initial alors que d'autres postes étaient disponibles au sein

un accident, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, au sein

Le 1er décembre 2011, Mme [Y] a repris une activité au sein de la société Galuchat, avec laquelle elle a conclu un contrat de travail. 3.

Jean, Edouard X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la Société commerciale de manutention

2 ) qu'en estimant que Marie-France X... n'établissait pas n'avoir été qu'un gérant de paille, sans s'expliquer sur l'attestation de Dominique Z... épouse A..., ayant côtoyé Marie-France X... au sein

X... au sein du groupe SCET sans vérifier que les activités, l'organisation, et le lieu d'exploitation des sociétés le composant permettaient la permutation du personnel avec celui de la SERL, la cour