Décision 79-108 DC - 21 novembre 1979 - Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat - Conformité

Décision 89-253 DC - 04 juillet 1989 - Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat - Conformité

Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité

Décision 2011-129 QPC - 13 mai 2011 - Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] - Conformité

Décision 62-19 DC - 31 juillet 1962 - Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat - Conformité

Décision 2019-786 DC - 11 juillet 2019 - Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat - Non conformité partielle - réserve

Décision 72-48 DC - 28 juin 1972 - Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat - Conformité - réserve

Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité - réserve

pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération identique", méconnaît en tant qu'il s'applique aux agents qui bénéficient d'un congé pour exercer un mandat à l'Assemblée nationale ou au Sénat

En février 2013, le requérant fut élu au Sénat. En août 2013, le comité des élections et des immunités parlementaires du Sénat engagea une procédure de destitution à l’encontre du requérant.

Décision 73-49 DC - 17 mai 1973 - Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat - Non conformité partielle

Décision 92-309 DC - 09 juin 1992 - Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat - Non conformité totale

Décision 83-157 DC - 15 juin 1983 - Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France - Conformité

Décision 66-30 DC - 08 juillet 1966 - Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat - Conformité

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Décision 76-64 DC - 02 juin 1976 - Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat - Non conformité partielle

Décision 83-158 DC - 19 juillet 1983 - Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat - Conformité

Décision 97-11 DECH - 10 septembre 1997 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance