Y... ayant demandé le divorce pour faute, son épouse a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps et demandé des dommages-intérêts; que la séparation de corps a été prononcée par un arrêt

faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation

maritimes et aériens, ne justifiaient pas de la qualité à agir de la société AGF-MAT, la cour d'appel s'est ainsi livrée à l'interprétation d'un acte individuel, en méconnaissance du principe de séparation

lors, pas compétence pour en connaître ; et qu'en se déclarant, néanmoins, compétente pour connaître de cette action et en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé, tant le principe de la séparation

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'acte d'adoption du régime de séparation de biens de Monsieur N... B... et de Madame L...

du Code du travail) ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge judiciaire ne peut, en présence d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé, et sans violer le principe de la séparation

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande de l'épouse et prononcé la séparation

l'anxiété que l'enfant éprouvait lors de l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement, sur le fait que le développement psycho-affectif de l'enfant ne permettait pas d'envisager une séparation

date ; que, par suite, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la Selas

communes dans ses conclusions, d'apprécier la légalité de la délibération fixant les tarifs de la redevance, le président du tribunal d'instance de Quimper a violé par refus d'application le principe de séparation

M... le 23 juillet 2009, Mme A... ne pouvait introduire une action en divorce devant la juridiction irlandaise qui exige une séparation des époux de cinq ans et alors qu'à la date de l'introduction de

régime matrimonial ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir décidé que leur régime matrimonial était celui de la séparation

s'applique aux terminaux de cuisson qui vendent du pain au détail ; alors, selon le troisième moyen, qu'en se faisant juge de la légalité de l'arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé le principe de séparation

; Sur les huitième, dixième et onzième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités, du principe constitutionnel de séparation

débouté et offrait une contribution aux charges du mariage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux

X... et Mme Y..., aujourd'hui divorcés, se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont adopté en 1975 le régime de la séparation de biens ; que, le 14 avril 1983, ils ont