et qu'il a appuyé ses conclusions sur des pièces, notamment une balance comptable datée du 20 mai 1996, qui ne faisaient pas partie des documents saisis et placés sous scellés, et en arguant, d'autre

Domaine des Eyssards (la SCEA) a été condamnée à payer à M.

sa contestation, le syndicat CGT a soutenu qu'un représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement, que les bulletins de vote avaient été placés dans un sac plastique non scellé

W...) qui ont ensuite transformé l'Earl en Scea Tertre Doux ; qu'il n'est pas contesté qu'après les décès successifs de M. P... I... en 2001 et des donateurs, en 2008 et en 2013, Mme G...

[V] et la SCEA [V] à la Coopérative Féculière de Vecquemont. 2.

Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt ainsi qu'à la confiscation des scellés et d'un immeuble.

sont soit volumineux et engendrent des frais de justice conséquents, soit nécessitent des conditions de conservation et d'entretien particulières pour éviter leur dépréciation ce qu'un service des scellés

(la SCP [...] ), M. et Mme I... ont créé la société civile d'exploitation agricole de Villegonceau (la SCEA de Villegonceau), M.

gérer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole, ou d'une personne morale pendant une durée de dix années et d'avoir ordonné à son encontre la confiscation des scellés

[K] n'aurait pas contesté « la présence des objets saisis et placés sous scellés au cours de cette perquisition », cependant qu'elle avait précédemment constaté que l'intéressé disait n'avoir « pas vu

qui encombrait la juridiction ; qu'en retenant que le délai de 6 mois s'appliquait même pour une saisie immobilière qui ne constituait pourtant pas un scellé déposé dans une juridiction, la cour d'appel

X... qui a opéré une rétention d'une partie des montants facturés en fonction des indices qu'il estimait applicables et a produit un schéma descriptif de facturation COGESE accompagné d'un commentaire

légale, alors « qu'est puni de 22 500 euros d'amende le fait d'exploiter un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation générale des cultures marines, aux prescriptions des schémas

, la cour d'appel a relevé que le délai biennal de prescription était indiqué dans les conditions générales de la police d'assurance remise à l'assuré, sans néanmoins rechercher si l'utilisation de schémas

elles participent "notamment" : 1°- à la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé, 2°- à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma

territoriale de Corse, représentée par le président du conseil exécutif ; la collectivité territoriale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-129 du 7 février 1992 portant approbation du schéma

et au renouvellement urbains (…) ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale (…) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le schéma directeur de l'agglomération grenobloise

[A] et la Scea Saint Vincent de [T] [E] et Loisirs à régler à Mme [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.