relative à une saisine de Monsieur et Madame Mahé

relative à une saisine de l’association SE.CO.UR.S 69

relative à une saisine de la SARL « Print or »

relative à une saisine présentée par la société Géosys

relative à la saisine de la société Prisca S.A.

relative à une saisine présentée par la société IPCOS

relative à une saisine présentée par la société Asthrul

relative à une saisine de la société Réflexion médicale

relative à une saisine de la société Mignard frères

relative à une saisine de la société Europe Régies SA

F. ; " et aux motifs propres que le simple défaut de production de l'acte de saisine, par le ministre du budget, de la Commission des infractions, dont l'avis constitue un préalable nécessaire à la

L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONFIRME SUR CE CHEF PAR UN PRECEDENT ARRET AVAIT COMMIS OUDARD, NOTAIRE A PARIS, POUR PROCEDER, APRES DIVORCE, A LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL AYANT EXISTE ENTRE SAIDMAN

non-recevoir qu'il avait soulevée tirée de l'irrégularité de l'acte par lequel le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi après cassation, alors : «1°/ que l'irrégularité affectant l'acte de saisine

, comme en l'espèce, la procédure est orale et doit rappeler -fût-ce succinctement- la ou les prétentions des parties, le ou leurs moyens de défense ; qu'en se contentant de viser la déclaration de saisine

renvoi devant le tribunal correctionnel ; "alors que saisie de l'appel formé contre une ordonnance de maintien en détention, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine

titre de majorations par jours fériés et travail de nuit, de primes de casse-croûte et de rappel de primes d'ancienneté que pour la période de février 1981 à octobre 1983, alors, selon le moyen, que la saisine

Y... n'est pas suffisamment établie et en le déboutant de la totalité de sa demande, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

cette demande irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que ce principe, inapplicable à la procédure de référé, par essence provisoire, n'interdit pas la saisine