. ; que celle-ci a assigné son mandant en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rouen

de la requête en date du 27 avril 2000, ne permettait par ailleurs de retenir qu'Adrian Y... possédait la qualité de diplomate, que l'intéressé, lors de son interpellation, a présenté un passeport roumain

"jusqu'en 2003" (Nadine Z...), "de 1986 à 2003" (Alexis A...), "de 1986 jusqu'en avril 2003 (Romain B...), "jusqu'en fin 2003" (Michel C...), effectuant "les tâches incombant à sa fonction" (Nadine Z..

est à Paris (1er), 9, place Vendôme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen

Philippe B..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Rouen Air services, 4 / de M.

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M.

est libre ; qu'en l'espèce, la société TLO soutenait dans ses écritures d'appel que la limitation de la rétribution de la prestation du commissionnaire en transport, en l'occurence l'affréteur routier

de la société civile professionel LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : ROLLIN

anonyme, dont le siège est [...]                                              , 4°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, venant aux droits de la SAFER Languedoc-Roussillon

Octavian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mai 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain

X... bénéficiait d'un contrat apparent, qu'il était établi qu'il exerçait des fonctions effectives dans le secteur du développement de nouvelles activités de négoce avec la Roumanie, que jusqu'au mois

Joël X... a fait appel depuis 2009 et jusqu'en juin 2014 à des entreprises de travail temporaire roumaines pour introduire en France des travailleurs roumains qui ont été mis à disposition d'exploitations

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 2021), M.

de poste et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

Anne-Marie, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Richard X..., Franck Y... et Isabelle

Maud'Huy, 75014 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

bénéficié à chaque période triennale d'une augmentation équivalente à celle de la prime d'ancienneté ; que la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers

Z... est entrée en collision avec un ensemble routier appartenant à M. X..., renversé sur la chaussée à la suite d'un premier accident ; que M.