qu'il y a également unité économique car la Fédération départementale ne peut exister sans les associations locales et vice versa, les revenus de la Fédération départementale provenant des cotisations reversées

est le mélange et/ou la substitution dans des entrepôts d'orges sous régime d'intervention communautaire auprès de l'ONIC et ouvrant droit, lors de l'exportation hors de l'Union européenne, à des reversements

les régularisations qui auraient dues être faites en sa faveur (s'élèvent à) 33 127 euros », sans constater que ces régularisations avaient eu lieu, et que la somme susvisée avait effectivement été reversée

francs ; que l'huissier, dans l'exercice de sa profession, reçoit des fonds pour le compte d'autrui ; qu'en sa qualité de dépositaire, il est tenu de les conserver pour que ces sommes puissent être reversées

fixant un plafond global d'avancement à 40 % ; qu'il ne pouvait donc pas, une fois ce plafond atteint, prétendre à une seconde application de l'article 32 précité pour obtenir la prime provisoire reversée

In its judgment, based on Article 145 paragraph 2 of the Code of Civil Procedure, the HCCJ issued the order to “take note of the reversal of the judgment of 26 September 2019 of the Cluj Court of Appeal

Devorag environ 150 kg d'or monétaire et a livré cette marchandise, sous forme d'or industriel, à Solymep, en facturant illégalement la TVA, en la collectant, et en omettant de la déclarer et de la reverser

Elle observe que Madame [K] [O] n’a pas apporté des soins prudents et diligents à la gestion de ces fonds, puisqu’elle a conservé ces fonds pour elle-même et qu’elle n’est plus en capacité de reverser

France à laquelle elle avait confié la commercialisation et la gestion de la billetterie sur ces lignes ; qu'à ce titre, la société Air France percevait le prix des billets dus par les clients et le reversait

en contrepartie une redevance correspondant à 10 % de son chiffre d'affaires HT, cette redevance étant prélevée sur les sommes que la société Globe, qui enregistrait toutes les opérations de vente, reversait

Il est précisé dans le contrat qu'à titre de rémunération pour ce service, la société étrangère verse à la société CCEI une commission sur le prix de vente que cette dernière reverse aux agents de la vente

lui-même que les salariés avaient eu l'intention de garder les matériaux qu'ils savaient ne pas leur appartenir et le prix de leur revente pour se payer, eux-mêmes, une rémunération salariale, en ne reversant

Y... a cessé ses fonctions de co-gérant le 4 août 1997 ; qu'après mises en demeure par l'administration fiscale d'avoir à reverser de la TVA née antérieurement à la procédure collective, 822 722,65 francs

Finistère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, au titre d'un indu sur versement de transport que l'URSSAF des Pays de Loire lui avait, par lettre du 24 avril 2009, indiqué devoir lui reverser

dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole d'accord comportant transaction, la société Galax, créancière de la société Dijecco, s'est engagée à reverser

de 200 000 francs, destiné à financer des travaux d'aménagement dans leur maison d'habitation, en garantie duquel ils ont consenti une hypothèque sur cet immeuble ; qu'en réalité les époux Y... ont reversé

revendication mais a décidé d'une part, que le liquidateur n'avait commis aucune faute en disposant des sommes versées par les sous acquéreurs avant le 9 juin 1997 et, d'autre part, que le liquidateur devrait reverser

l'administrateur judiciaire qu'une partie du solde du compte ainsi devenu créditeur, conservant le reliquat pour couvrir des encours sur la société ; que l'administrateur judiciaire a réclamé le reversement