AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles 4 du nouveau Code

Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société New Holland France, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Fiat X..., société anonyme, 2 / de la société René

, par requête présentée le 5 avril 2001, à titre principal, la suppression de cette prestation compensatoire, à titre subsidiaire, la substitution à la rente d'un capital de 15 000 euros ; Attendu que

1972 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 4 % à compter du 10 décembre 1987, la caisse régionale d'assurance-accidents agricole de la Moselle a, par décision du 25 mai 1988, converti la rente

viagère de 75 000 anciens francs par mois; que l'acte comportait la clause suivante : "le chiffre de la rente viagère ci-dessus stipulée sera obligatoirement révisé tous les trois ans, à compter du 1er

Pierre, Henri, René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1996), d'avoir alloué à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital et une rente

[S] [G] (la victime), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a attribué une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 10 %.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire sur la personne de René

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 13 277 555, 27 francs le préjudice corporel de Christine X... soumis à recours et a condamné Alain Y... à payer à Georges X... une rente

René-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'Association "Maison pour Tous" in solidum avec René

Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M.

par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure au taux minimum de 10 %, le total de la nouvelle rente

" en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de René X... Y... ; " aux motifs que, René X...

été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation des locaux donnés à bail qu'une grande partie de ces locaux situés en rez-de-chaussée

ès qualité de liquidateur amiable de la société Atelsa Location, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Rent

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2022), après avoir subi, en 2005, une radiothérapie, M. [U] a présenté une radionécrose et conservé d'importantes séquelles. 2.