Par un arrêté du 12 juillet 2017, le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a délivré à M.

Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Touitou, représentant la commune d'Ensuès-la-Redonne. Considérant ce qui suit : 1.

Y..., mandataire de la SCI Font-Del-Rey, aux droits de laquelle vient la SCPI Club Invest, leur a adressé, le 23 octobre 1990, une correspondance rédigée par le syndic de la copropriété pour la gérante

de l'article L. 311-31 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable en l'espèce, et les principes régissant l'action de in rem

[S], tout en relevant que cette plaque avait été conçue uniquement pour fermer le plafond du rez-de-chaussée de la maison et non comme plancher pouvant supporter le poids d'un homme, qu'elle ne présentait

litigieuse, X... a accusé Mme Y... de l'avoir, sur les ondes de la radio Beur FM deux jours auparavant, "insulté", "torturé" et d'avoir par et lors de l'exercice de son activité de voyante numérologue, renié

association ; "aux motifs que, "considérant que l'examen de la procédure permet de constater que la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'Association Collectif UTA, association régie

publique n'est pas éteinte ; "que si le désistement de la partie civile qui lui interdit d'agir à nouveau devant le juge répressif ne peut être limité à certaines personnes et doit intervenir "in rem

[Z] aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détenaient au sein de la CREPA et de la CREPA-REP, et dit que le SPAAC, par sa démission de la FNECS CFE-CGC lors de son assemblée générale extraordinaire

intérêts dirigée contre la MAAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir rappelé les énonciations de l'expertise relatives au lot maçonnerie selon lesquelles, "Dans l'état actuel, le plancher haut du rez-de-chaussée

production; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le 18 janvier 1985, la société BLG avait refusé toutes les commandes en raison des défectuosités signalées par son propre utilisateur, la régie

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice économique subi alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant des revenus tirés de l'exploitation du cinéma Rex

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Régie des transports métropolitains à payer à M.

remploi, alors « que l'immeuble, dont la SCI Annael était devenue propriétaire par la conclusion d'un acte de vente du 8 juillet 2004, était désigné dans cet acte comme « un local commercial situé au rez-de-chaussée

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu à compter du 1er mars 2008 pour un poste d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la ville de [Localité 4], affecté au crématorium.

viticulteurs de Châteauneuf-du-Pape, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu n° 175 le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit de la société Château Mont Redon

François Y..., demeurant à Redon (Ille-et-Vilaine), ..., 28/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Redon, dont le siège est à Redon (Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ;

La Redonne (Bouches-du-Rhône), 4°) La SAMDA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...