AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372382cd5801467740abb9
28 avril 2000
28 avril 2000
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes
Source officiellePage 31 sur 73805
soc
6137236ecd58014677409af0
15 décembre 1999
15 décembre 1999
, venant aux droits de la société Sensormatic France services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes
Source officielle