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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372382cd5801467740abb9

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle

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CC

soc

6137236ecd58014677409af0

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

, venant aux droits de la société Sensormatic France services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes

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soc

613722e5cd58014677402e43

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (CCIM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
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soc

613722facd58014677403f3a

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de la société Sécurité Protection Surveillance Transport S.P.S.T

Source officielle
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soc

61372303cd5801467740457f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... étaient toutes connues de l'employeur au plus tard le 16 juin 1992, ce qui apparaît inexact et que la simple chronologie des faits suffisait à établir l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour

Source officielle
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soc

61372276cd580146773fd512

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

professionnelle établie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, de deuxième part, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié, même si elle ne présente pas un caractère

Source officielle
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soc

61372358cd580146774088cb

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

une faute grave, les juges du fond sont tenus, lorsque l'employeur invoque l'existence d'une faute grave pour le licencier, de rechercher si les griefs qui lui sont reprochés ne caractérisent pas, à tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00895

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00794

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 8.

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soc

61372309cd58014677404a05

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

en affirmant que son rôle s'était limité à conseiller bénévolement "les vendeurs"; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si ces circonstances, à tout le moins troublantes et contradictoires,

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soc

613723f5cd58014677410698

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

de résultats et perte de confiance ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Sodem fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle

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soc

6137215bcd580146773f311c

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

grave ; qu'il est constant en jurisprudence que les absences répétées d'un salarié, perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et désorganisant son service, constituent non seulement une cause réelle

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soc

61372383cd5801467740ac72

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

salariée alors que, selon le moyen, en ne reconnaissant pas d'effet libératoire, pour l'employeur, à la signature, par la salariée, après saisine de la juridiction prud'homale, d'un reçu de solde de tout

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soc

613723e0cd5801467740f52b

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2000), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour

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soc

61372356cd5801467740875c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 1997) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02185

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[M] [K] (...) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».

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soc

613723bfcd5801467740da46

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Barbot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes

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soc

61372360cd58014677408ffa

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

société Château de Boumois, société civile immobilière, dont le siège est au Château de Boumois, 49160 Saint-Martin-de-la-Place, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes

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soc

61372345cd5801467740798c

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tessier électricité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300203

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

O..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-10.985 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à M. L...

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