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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372243cd580146773fb8c8

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Atelier 78, de la

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdafb

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdafe

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d0e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372691cd580146774269a6

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de la société Galina, les conclusions de

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252ef

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

comm

61372668cd58014677425544

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Dauphin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137266ccd58014677425741

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Odent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad1f

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et M.

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb534

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Paprec, de Me Capron, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

61372204cd580146773f9878

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a22

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a24

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a2b

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Beaudart,

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9b3a

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b3c

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b3d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9bd9

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9bdc

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c0f

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle

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