justifier ; que, dès lors, à supposer même que le salarié ait refusé d'accomplir une tâche, fin novembre 1985, il est constant que l'employeur a attendu deux mois pour décider de son licenciement en raison

débiteur ; qu'en l'espèce, il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait fait établir plusieurs devis pour exécuter les travaux ordonnés, mais qu'il avait été gêné dans ses démarches en raison

Y... à la communauté en raison de l'achat de terres agricoles en propres avec des deniers communs, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que cette récompense doit être fixée à la somme de 105 507,60

préjudice même virtuel soit directement causé par l'infraction ; or, en l'espèce, les faits dénoncés consistent en des détournements opérés au préjudice de Jacqueline Denivelle et abus d'une personne à raison

Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap, le salarié a saisi, le 3 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation du licenciement dont il sollicitait

Il résulte de ce texte que l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date.

la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2016, qui, pour provocation publique à la discrimination, la haine, la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison

son caractère hors norme tenant au nombre de prévenus, à sa dimension internationale et à la nature même de l'infraction, à faire état, comme l'impose l'article 179 du code de procédure pénale, des raisons

R...", ce dont il résultait des raisons plausibles de soupçonner, dès le début de la garde à vue, que les faits reprochés à M.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupconner)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

que Mme [F] [D] n'avait pas conclu dans le délai d'un mois courant à compter de la signification des conclusions de l'appelant du 22 février 2019, l'ordonnance déférée en a exactement déduit qu'en raison

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.

prêt formée par la banque au titre de l'offre acceptée le 30 mars 2011, que les conclusions de cette dernière en date du 16 juin 2017 qui comportaient cette demande n'avaient pas saisi le tribunal, à raison