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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372158cd580146773f2fd5

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Romano, Vigilante, tiers électeurs de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M. Y...

Source officielle

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CC

civ2

61372158cd580146773f2fd6

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Le Marier, Z..., Romano et Vigilante, tiers électeurs, de les avoir déboutés de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202144

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

H... a sollicité son inscription sur la liste électorale de [...] sur le fondement de l'article L. 20, II du code électoral en soutenant avoir été omis par erreur de cette liste et radié sans respect des

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe5d

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de M.

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba30

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y..., Z... et X..., ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee513

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebed

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Z..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebee

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Z..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee02

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef68e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Maisons du Bois alors qu'elle serait domiciliée chez ses parents dans cette commune où elle passerait

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119b

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Jeanne X... épouse B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c22

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

conformément à la loi ; Attendu que Mme AnneMarie Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602d

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme X...

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa369

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les- Dames, 27 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune d'Etalans

Source officielle
CC

civ2

613721dbcd580146773f82e1

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

.., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1cc

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., Mme Y... et Mme A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Verseilles-le-Bas, de leur recours tendant à la radiation de Mme Nathalie Z..., épouse G..., et onze autres électeurs

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6e0

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise X...

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc23d

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 29 avril 1994) d'avoir rejeté le recours de Mme X... tendant, en dehors des périodes de révision, à obtenir sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee515

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Marie-Rose Y... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6d5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de M.

Source officielle